Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU/CGV) / 30 mars 2021

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU/CGV) datent de leur dernière mise à jour le 30 mars 2021 et s’appliquent à tous les membres ayant accepté leurs termes à compter de cette date.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV »)) ont pour objet de définir les droits et obligations liés à la mise à disposition, l’utilisation et/ou l’accès aux services proposés par la communauté Nokenchain, incluant, mais sans s’y limiter, des bots de trading/pools et assimilés, des discussions sur les cryptomonnaies et les outils externes liés à cet écosystème.
Elles forment l’ensemble des documents auxquels elles font référence, un contrat (ci-après le « Contrat ») conclu entre NOKENCHAIN, entreprise de droit français, domiciliée administrativement BP1, 88 rue d’Eaubonne, 95100 ARGENTEUIL, FRANCE, SIREN 451361315 (ci-après dénommée « communauté Nokenchain »), et toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, de droit privé ou de droit public, créant un compte membre sur le site Internet de la communauté Nokenchain (ci-après nommée le « Membre »). Le Membre et la communauté Nokenchain étant individuellement ou conjointement dénommés la ou les « Partie(s) ».
Membre : Toute personne physique ou morale, ayant créé un compte sur nokenchain.net
Services : Ensemble des outils, fonctionnalités, et discussions accessibles via la plateforme.
Parties : Collectivement, communauté Nokenchain et l’Utilisateur.
Nature des services et absence de garantie de performance
En acceptant ces CGU/CGV, le Membre reconnaît que la communauté Nokenchain ne garantit qu’un rendement financier de 0,01%/annualisé sur les bots de trading/pools et assimilés, et s’engage à respecter les termes et conditions énoncés dans le présent Contrat. Il reconnaît également que chaque Membre est responsable de ses décisions. Il est rappelé que les investissements en cryptomonnaies, ainsi que l’utilisation de bots de trading et assimilés, comportent des risques élevés de perte partielle ou totale du capital investi, acceptés par le Membre qui décide de rejoindre la communauté Nokenchain. Les résultats passés ne présagent pas des performances futures.
Accès à la plateforme
Nokenchain est une plateforme privée, exclusivement accessible aux Membres qui auront créé un Compte Membre avant le 01/01/2023 (nombre limité de Membres). Après cette date, l’accès à la plateforme est fermé à toute nouvelle inscription. La plateforme ne poursuivra aucune action de recrutement de nouveaux Membres et n’envisage pas d’ouvrir à nouveau les inscriptions.
En conséquence, les services de la communauté Nokenchain sont réservés aux Membres inscrits avant le 01/01/2023 (tout départ après cette date sera définitif), et ceux-ci sont tenus de respecter les règles et engagements stipulés dans les présentes CGU/CGV.
La communauté Nokenchain n’envisage aucune action de publicité ou de promotion à l’extérieur de la communauté après le 01/01/2023.

ARTICLE 1 : COMMANDE DES SERVICES

1.1 Compte Membre

Pour pouvoir commander les Services de la communauté Nokenchain, le Membre doit disposer d’un compte membre valide (ci-après le « Compte » ou « Compte Membre »).
Le Membre crée son Compte mEMBRE en ligne sur le Site Internet de la communauté Nokenchain. Le Membre fournit toutes les informations requises (notamment adresse courriel, identité, coordonnées, numéro de téléphone, etc) et s’engage à ce que l’ensemble des informations ainsi fournies soient exactes et mises à jour pendant toute la durée du Contrat. Lorsque le Compte Membre est créé et utilisé par une personne agissant au nom et pour le compte du Membre, elle déclare et garantit à la communauté Nokenchain avoir le pouvoir et la capacité nécessaires pour représenter et engager le Membre dans les conditions prévues au Contrat.

1.2 Vérification et activation du Compte Membre

Avant l’activation du Compte Membre ainsi qu’à tout moment en cours de Contrat, la communauté Nokenchain se réserve le droit de contrôler l’exactitude des informations communiquées par ou pour le compte du Membre, et de demander à l’Utilisateur des documents justificatifs.
La communauté Nokenchain se réserve le droit de ne pas activer ou de désactiver le Compte Membre en cas d’informations incomplètes, erronées ou frauduleuses.

1.3 Commandes

À compter de l’activation de son Compte Membre par la communauté Nokenchain, le Membre peut commander des Services. En fonction des Services, les Commandes peuvent être passées directement depuis l’Interface de Gestion du Membre et/ou en utilisant, le cas échéant, les API mises à disposition par la communauté Nokenchain.
Le Membre est seul responsable de la gestion de son Compte Membre et des moyens d’authentification (tels qu’identifiants, mots de passe, etc) qui y sont associés. Toute Commande de Services réalisée à partir du Compte Membre est réputée être passée par le Membre et engage ce dernier.
Les conditions et délais de mise à disposition des Services varient en fonction du Service commandé. Les Services sont mis à disposition uniquement après réception par la communauté Nokenchain du paiement du Membre. Il appartient au Membre de s’assurer que les conditions de mise à disposition des Services commandés sont conformes à ses besoins.

ARTICLE 2 : SERVICES

2.1 Conditions de Service applicables

La mise à disposition et l’utilisation des Services sont régies par les présentes Conditions Générales de Service/Utilisation, les Conditions Particulières de Service applicables aux Services concernés, toutes autres conditions auxquelles lesdites Conditions Générales et Conditions Particulières font référence, telles que notamment Conditions Produits Tiers, ainsi que toutes les informations portées à la connaissance du Membre lors de la Commande (les « Conditions de Service »).
L’utilisation des Produits Tiers (tels que logiciels, systèmes, applications, etc) mis à disposition par la communauté Nokenchain dans le cadre des Services, peuvent faire l’objet de conditions d’utilisation spécifiques (les « Conditions Produits Tiers »).
Les Conditions Particulières de Service et les Conditions Produits Tiers complètent les présentes Conditions Générales de Service/Utilisation. En cas de contradiction, les Conditions Particulières de Service ainsi que les présentes Conditions Générales prévalent sur les Conditions Produits Tiers. Toutes les Conditions de Service/Utilisation en vigueur sont référencées et consultables à partir du Site Internet de la communauté Nokenchain ou disponibles sur simple demande auprès du Support Nokenchain. Les Conditions de Service/Utilisation peuvent varier en fonction du pays dans lequel les Services sont localisés.

2.2 Informations relatives aux Services

La communauté Nokenchain met à disposition du Membre des ressources en ligne sur le Site Internet de la communauté Nokenchain permettant au Membre de prendre connaissance et de comprendre les caractéristiques des Services proposés. Ces ressources peuvent notamment comprendre (a) des informations concernant les différentes fonctionnalités, configurations, options et gammes disponibles et (b) des documentations, guides techniques ou exemples (« use cases ») d’utilisation des Services permettant une meilleure compréhension et utilisation des Services. Le Membre peut obtenir des informations complémentaires concernant les Services en contactant le Support Nokenchain dans les conditions prévues à l’article « Support Nokenchain » ci-dessous.
Lorsque la communauté Nokenchain propose des Services conformes à des standards reconnus ou à des réglementations spécifiques applicables à certaines activités, la communauté Nokenchain communique son périmètre de responsabilité ainsi que les conditions dans lesquelles la communauté Nokenchain se conforme auxdits standards ou réglementations.

2.3 Engagements et obligations de la communauté Nokenchain

La communauté Nokenchain s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de Services de qualité, conformément aux caractéristiques, modalités et niveaux de Services prévus au Contrat. La communauté Nokenchain s’engage notamment à disposer, autant que possible, d’une équipe compétente en charge de l’assistance de l’Utilisateur et de la gestion des Incidents (le « Support Nokenchain »), et à assurer la disponibilité et la sécurité des Services suivant les modalités et niveaux de performance applicables. La communauté Nokenchain est soumise à une obligation de moyens.

2.4 Sous-traitance

Sous réserve des conditions prévues à l’article « Localisation et Transferts de données » ci-dessous, la communauté Nokenchain est autorisée à sous-traiter tout ou partie des prestations mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat, à ses Sociétés Apparentées. La communauté Nokenchain peut librement avoir recours, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, à des tiers (tels que fournisseurs d’énergie, fournisseurs réseau, gestionnaires de points de raccordement réseau ou de centre de données de colocation, fournisseurs de matériel, logiciels ou autres, transporteurs, prestataires techniques, gardiennage), sans avoir à en informer le Membre ou à solliciter son accord préalable. Toutefois, sauf disposition contraire des Conditions Particulières en vigueur ou accord spécifique du Membre, aucune prestation impliquant un accès aux Contenus stockés par le Membre dans le cadre des Services n’est sous-traitée en dehors de la communauté Nokenchain. Les Membres de la communauté Nokenchain sont informés qu’une partie des services peut être fournie par des sous-traitants externes. En cas de blocage ou de différend causé par un sous-traitant, la communauté Nokenchain prendra toutes les mesures raisonnables pour résoudre le problème dans les meilleurs délais. Cependant, la communauté Nokenchain ne saurait être tenue responsable des actes des sous-traitants qui échappent à son contrôle direct.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES

3.1 Respect des Conditions de Service

Le Membre s’engage à commander et à utiliser les Services conformément aux Conditions de Service/Utilisation en vigueur. Les Services doivent être utilisés en bonne intelligence. Le Membre s’engage notamment à prendre connaissance et à se conformer aux présentes Conditions Générales de Service/Utilisation, aux Conditions Particulières de Service et aux Conditions Produits Tiers applicables, ainsi qu’à toutes informations communiquées au Membre au moment de la Commande. Lorsqu’il utilise les Services pour le compte de tiers, ou autorise des tiers à utiliser les Services, le Membre s’engage à leur communiquer les conditions en vigueur et garantit que lesdites conditions sont respectées.

3.2 Choix des Services

Avant de commander et d’utiliser des Services, le Membre s’engage à prendre connaissance de toutes les Conditions de Service/Utilisation en vigueur (notamment les Conditions Particulières et Conditions Produits Tiers) et à étudier l’ensemble des documentations, configurations, options et gammes de services disponibles afin de sélectionner des Services et caractéristiques adaptés à ses besoins et à ceux des tiers par ou pour le compte desquels les Services sont utilisés.
Le Membre s’assure notamment que les Services sont adaptés aux exigences légales et réglementaires applicables aux activités réalisées dans le cadre de l’utilisation des Services. Pour obtenir des informations concernant les Services, le Membre peut contacter le Support Nokenchain dans les conditions prévues à l’article « Support Nokenchain » ci-dessous. Les conditions d’exploitation et caractéristiques des Services peuvent évoluer au cours du Contrat. Il appartient au Membre de prêter attention à ces évolutions, notamment dans le cadre de chaque nouvelle Commande.

3.3 Connexion

Pour utiliser les Services, le Membre doit disposer, à ses frais et sous sa responsabilité, d’une connexion à distance (telle qu’Internet ou réseau privé). Le Membre est informé que le réseau Internet présente des aléas techniques et des risques de sécurité extérieurs aux moyens techniques mis en œuvre par la communauté Nokenchain dans le cadre des Services. La communauté Nokenchain n’est pas responsable des défaillances des fournisseurs d’accès Internet ou autres opérateurs de réseaux de transport de données tiers (notamment défaut de fiabilité des lignes de connexion, fluctuation de la bande passante, interruptions, etc), y compris des conséquences de telles défaillances, notamment lorsqu’elles entraînent une indisponibilité et/ou une discontinuité des Services.

3.4 Moyens d’authentification

Le Membre est responsable de la gestion et de la confidentialité de ses moyens d’authentification, nécessaires pour se connecter et utiliser les Services. Le Membre s’assure notamment qu’il a connaissance et respecte les règles permettant de préserver la confidentialité de ses moyens d’authentification. Le Membre supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, la divulgation, ou l’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification fournis aux Membres, la responsabilité de la communauté Nokenchain ne pouvant en aucun cas être engagée à ce titre. Le Membre s’engage à informer la communauté Nokenchain sans délai, de toute perte ou divulgation éventuelle des moyens d’authentification, et à procéder immédiatement au renouvellement desdits moyens d’authentification.

3.5 Contenus

Sous réserve des éléments mis à disposition par la communauté Nokenchain, la communauté Nokenchain n’intervient pas dans la gestion des informations, données, fichiers, systèmes, applications, sites internet et autres éléments reproduits, hébergés, collectés, stockés, transmis, diffusés, publiés, et plus généralement utilisés et/ou exploités par le Membre dans le cadre des Services (les « Contenus ») et s’interdit d’accéder auxdits Contenus à d’autres fins que pour les besoins de l’exécution des Services. La communauté Nokenchain n’effectue notamment aucune opération de contrôle, de validation ou de mise à jour des dits Contenus. De même, la communauté Nokenchain n’effectue aucune sauvegarde spécifique du Contenu stocké dans le cadre des Services. Il appartient en conséquence au Membre de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses Contenus afin de se prémunir contre les risques de perte ou de détérioration, quelle qu’en soit la cause. Les Contenus doivent être licites et être utilisés conformément aux règles et aux lois et réglementations en vigueur. Toute utilisation de Contenus illicites (par exemple diffusion, publication, stockage ou transmission de Contenus à caractère pédopornographique, de Contenus faisant l’apologie ou incitant à la commission de crimes contre l’humanité, d’actes de terrorisme, de pédophilie, d’antisémitisme, de racisme ou autres, ou encore de Contenus incitant à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur religion, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap) ou utilisation illicite ou abusive de Contenus (par exemple utilisation frauduleuse de contenus ou utilisation de Contenus faite en violation de droits appartenant à des tiers tels que droits de la personnalité, droits d’auteur, brevets ou marques ou autres droits de propriété intellectuelle) dans le cadre des Services est prohibée et peut donner lieu, à discrétion de la communauté Nokenchain, à la suspension immédiate de tout ou partie des Services fournis en exécution du Contrat, à la désactivation du Compte du Membre et/ou à la résiliation du Contrat aux torts du Membre, sans préjudice des poursuites et demandes d’indemnisation que la communauté Nokenchain se réserve le droit d’effectuer.

3.6 Respect des lois, réglementations et règles déontologiques

Les Services doivent être utilisés de manière raisonnable, et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Sont notamment interdites, sans que cette liste présente un caractère exhaustif, (a) les utilisations abusives ou frauduleuses des Services et ressources mises à disposition du Membre, notamment les utilisations de nature à mettre en péril la stabilité et la sécurité des systèmes de la communauté Nokenchain ou pouvant entraîner une dégradation de la performance des Services fournis aux autres Membres de la communauté Nokenchain, (b) les activités d’intrusion ou de tentative d’intrusion à partir des Services (à titre non-exhaustif : les scans de ports, le sniffing, le spoofing, et plus généralement les attaques sortantes à partir des ressources mises à disposition par la communauté Nokenchain), (c) toute utilisation ou tentative d’utilisation du SPAM ou de toute autre technique assimilable à du « spamming », et (d) les utilisations de Contenus illicites ou prohibés telles que prévues au paragraphe 3.5 « Contenus » ci-dessus.

3.7 Suspension de Services

La communauté Nokenchain se réserve le droit de suspendre tout ou partie des Services, dans l’hypothèse (a) d’un risque avéré pour la stabilité et/ou la sécurité des systèmes et environnements de la communauté Nokenchain (exemples : cyberattaque, cas de force majeure, violation de données, …), des Services et/ou des données du Membre, (b) d’une maintenance planifiée, (c) d’une demande émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, (d) d’une notification d’un tiers au sens de l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (« LCEN ») ou (e) du non-respect de tout ou partie des conditions d’utilisation des Services prévues au Contrat. Une telle suspension peut intervenir immédiatement et sans préavis en cas d’urgence ou de nécessité, et notamment dans les hypothèses décrites aux points (a), (c) et (d) ci-dessus, ainsi qu’en cas d’utilisation illicite ou frauduleuse des Services, ou d’utilisation faite en violation des droits d’un tiers, et plus généralement, de toute utilisation sur la base de laquelle la responsabilité de la communauté Nokenchain serait mise en cause.
Dans la mesure du possible, et sous réserve des cas de réquisitions judiciaires et administratives et de non-respect des présentes conditions d’utilisation des Services, la communauté Nokenchain veille à limiter l’impact de la suspension sur le fonctionnement normal des Services. Les suspensions susvisées ne déchargent aucunement le Membre de son obligation de payer l’intégralité des montants dus à la communauté Nokenchain au titre du Contrat, sans préjudice de la possibilité, pour le Membre, d’engager la responsabilité de la communauté Nokenchain dans les conditions prévues à l’article « Responsabilité » ci-dessous dans l’hypothèse où de telles suspensions résultent d’un manquement de la communauté Nokenchain à l’exécution de ses obligations. Dans l’hypothèse où elles résultent d’un manquement du Membre à ses obligations, les suspensions susvisées interviennent sans préjudice du droit pour la communauté Nokenchain de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article « Résiliation pour manquement » ci-après et de demander réparation du préjudice subi. Sous réserve des cas de résiliation ou de non-renouvellement des Services, les suspensions de Services n’entrainent pas la suppression des données du Membre.

3.8 Évolution des Services

La communauté Nokenchain peut à tout moment et de plein droit modifier les Services, notamment ajouter, modifier ou supprimer des gammes, options ou fonctionnalités et faire évoluer leurs performances. Les Services sont décrits en ligne sur le Site Internet de la communauté Nokenchain. Il appartient au Membre d’être vigilant concernant les évolutions de Services, qui sont applicables immédiatement dans le cadre de toutes nouvelles Commandes ou ancienne Commandes. La communauté Nokenchain peut engager la responsabilité du Membre en cas de manque de vigilance et de suivi du projet.
La communauté Nokenchain peut engager la responsabilité du Membre en cas de négligence manifeste dans le suivi du projet, notamment lorsqu’il ne répond pas aux communications essentielles ou ne respecte pas les recommandations spécifiées par la communauté. Avant toute mesure, la communauté s’engage à informer le Membre et à lui offrir un délai raisonnable pour rectifier la situation.
Concernant ses Services en cours d’utilisation, le Membre peut être informé par courrier électronique, après prise de contact avec la communauté Nokenchain, de toute évolution substantielle de nature à dégrader lesdits Services. Il appartient donc au Membre de contacter la communauté Nokenchain pour avoir accès aux dernières informations concernant l’évolution de celle-ci et les modifications éventuelles de son fonctionnement. Toutefois, les modifications de Produits Tiers et cas d’urgence (tels que risque de sécurité, mise en conformité légale ou réglementaire, cas de force majeure, …) peuvent entrainer des modifications immédiates de Services. Sous réserve de l’article « Conditions spécifiques aux Consommateurs », en cas d’évolution dégradant un Service en cours d’utilisation (retrait de fonctionnalité, diminution de performance, etc), le Membre peut résilier ledit Service par courrier électronique, dans un délai de trente (30) jours à compter de la mise en œuvre de l’évolution.

3.9 Propriété Intellectuelle. Droits d’utilisation

Tous les éléments (logiciels, infrastructures, documentations, etc) mis à la disposition du Membre par la communauté Nokenchain dans le cadre des Services et de l’exécution du Contrat restent la propriété exclusive de la communauté Nokenchain ou des tiers lui ayant concédé le droit de les utiliser. La communauté Nokenchain concède au Membre le droit d’utiliser lesdits éléments mis à sa disposition, uniquement dans les conditions applicables et pendant la durée du présent Contrat. Sous réserve des éléments susvisés, mis à disposition du Membre par la communauté Nokenchain dans le cadre des Services, le Membre demeure seul responsable d’acquérir l’ensemble des autorisations et droits d’utilisation des éléments et Contenus (tels que données, logiciels, applications, systèmes, sites web, etc) qu’il utilise et qu’il exploite dans le cadre des Services. Les Membres demeurent propriétaires de leurs Contenus, la communauté Nokenchain s’interdisant de les utiliser à d’autres fins que celles prévues au Contrat. Sous réserve des dispositions légales d’ordre public en vigueur, le Membre n’est pas autorisé à décompiler les logiciels, codes et algorithmes utilisés dans le cadre des Services, notamment à des fins de rétro-ingénierie.

3.10 Export Control

Sous-réserve des restrictions d’utilisation (a) prévues dans le cadre des Conditions de Service/Utilisation en vigueur ou (b) propres aux activités du Membre, la communauté Nokenchain s’assure que les Services peuvent être commercialisés, dans le temps indiqué en préambule, et utilisés au sein de l’Union Européenne et dans les pays dans lesquels les Centres de données utilisés pour fournir les Services sont localisés. Si le Membre utilise les Services ou autorise des tiers à utiliser les Services depuis une zone géographique située en dehors du pays dans lequel sont localisés lesdits Centres de données, il lui appartient de vérifier que cette utilisation n’est soumise à aucune restriction en vertu de la législation ou réglementation applicable, et notamment eu égard au règlement CE n°428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage, ainsi qu’aux réglementations des États-Unis d’Amérique, telles que EAR (Export Administration Regulations) et ITAR (International Traffic In Arms Regulations), la communauté Nokenchain commercialisant des solutions tierces fournies par des éditeurs soumis à la réglementation des États-Unis d’Amérique. La communauté Nokenchain se réserve le droit de refuser les commandes passées (a) depuis des pays soumis à des restrictions commerciales ou autres sanctions, ou (b) par des nationaux desdits pays ou personnes soumises à sanctions.

3.11 Produits Tiers

Sous réserve des engagements spécifiques pouvant être pris dans le cadre des Conditions Particulières de Service applicables, (a) la communauté Nokenchain n’est pas responsable des Produits Tiers mis à disposition dans le cadre des Services, lesquels peuvent notamment comporter des erreurs techniques, failles de sécurité, incompatibilités ou instabilités et ne donne aucune garantie sur les Produits Tiers mis à disposition dans le cadre des Services (y compris toutes informations et éléments qui y sont associés tels que logiciels, systèmes, applications, etc) et (b) le Membre n’est autorisé à utiliser les Produits Tiers mis à sa disposition par la communauté Nokenchain, que dans le cadre des Services, à l’exclusion notamment de toute possibilité de décompiler, d’accéder aux sources, de réinstaller sur d’autres infrastructures les Produits Tiers logiciels ou systèmes mis à sa disposition.
Le Membre utilise les Produits Tiers sous son entière responsabilité, dans le respect des Conditions de Service en vigueur, et s’assure notamment qu’ils sont adaptés à ses besoins et aux finalités pour lesquelles ils sont utilisés.

3.12 Continuité et réversibilité des Services

Sauf disposition contraire des Conditions Particulières applicables, l’arrêt des Services, quelle qu’en soit la cause (notamment résiliation du Contrat, non-renouvellement, arrêt de Services par le Membre, non-respect des Conditions de Service en vigueur, etc), de même que certaines opérations de mise à jour et de réinstallation des Services, entrainent la suppression automatique et irréversible de l’intégralité des Contenus (notamment les informations, données, fichiers, systèmes, applications, sites internet et autres éléments) reproduits, stockés, hébergés, collectés, transmis, diffusés, publiés, et plus généralement utilisés et/ou exploités par le Membre dans le cadre des Services, y compris leurs sauvegardes éventuelles. Avant la date d’expiration des Services, de même qu’avant de procéder à des opérations de suppression, de mise à jour ou de réinstallation de Services, il appartient au Membre d’effectuer, sous sa seule responsabilité, toute opération (telle que sauvegarde, transfert vers solution tiers, Snapshot, etc) nécessaire à la conservation de ses Contenus. À la demande du Membre, et sous réserve des stipulations de l’article « Confidentialité » ci-dessous, la communauté Nokenchain lui communique toute information technique relative aux Services de nature à faciliter les opérations de réversibilité et de récupération de ses Contenus. Ces prestations d’assistance peuvent donner lieu à facturation supplémentaire au temps passé, sur la base des conditions financières disponibles sur le Site Internet de la communauté Nokenchain ou sur simple demande auprès du Support Nokenchain. Toutefois, la communauté Nokenchain ne procède à aucune opération de restitution et de migration des Contenus du Membre, lesquelles restent à la charge exclusive de ce dernier. Sous réserve des données que la communauté Nokenchain se doit de conserver conformément à la réglementation en vigueur, des données visées à l’article 8.3 « Traitements Nokenchain » ci-dessous, et des données nécessaires à la défense de ses droits, la communauté Nokenchain s’engage toutefois, suite à l’arrêt des Services, et sauf accord contraire entre les Parties ou disposition spécifique des Conditions Particulières applicables, à conserver une copie des données du Membre en cas de nécessité de vérification ultérieure.

ARTICLE 4 : SUPPORT NOKENCHAIN

4.1 L’équipe Support Nokenchain

L’équipe Support Nokenchain est en charge de gérer les incidents rencontrés dans le cadre des Services et de fournir au Membre, sur simple demande, des informations concernant les conditions et caractéristiques des Services. Sous réserve des autres niveaux de Support disponibles visés au point 4.4 ci-dessous, le Support Nokenchain est fourni en français uniquement, et les prestations d’information concernant les Services sont fournies en heures ouvrées uniquement. Les Incidents sont gérés en 365/24/7. Afin d’assurer la continuité de la gestion des incidents, la communauté Nokenchain se réserve la possibilité de sous-traiter une partie du Support dans les conditions prévues aux articles « Sous-traitance » et « Traitement des données à caractère personnel ».

4.2 Recours au Support Nokenchain

Le Membre peut contacter le Support Nokenchain exclusivement par e-mail à l’adresse contact [at] nokenchain [point] net ou via un formulaire dédié disponible sur le Site Internet officiel. Les demandes effectuées par téléphone, réseaux sociaux (tels que Whatsapp, Telegram, Facebook, etc.), ou tout autre canal non précisé dans le présent article, ne sont pas reconnues comme officielles et ne seront pas traitées.
Le Support Nokenchain est accessible uniquement par e-mail durant les heures ouvrées (lundi-vendredi, 10h00-18h00, hors jours fériés français). En dehors de ces horaires, les demandes peuvent être transmises par e-mail, mais leur traitement sera différé.
Toute demande adressée au Support donne lieu à un enregistrement par la communauté Nokenchain afin d’assurer un suivi précis des échanges. Avant de recourir au Support Nokenchain, le Membre s’engage à consulter les ressources disponibles sur le Site Internet, telles que la FAQ ou les guides d’utilisation, et à vérifier que la réponse à sa question ou à son problème n’y figure pas.
L’utilisation abusive du Support Nokenchain, notamment des demandes répétitives ou non pertinentes, peut entraîner une limitation ou une suspension temporaire de l’accès à ce service. La communauté Nokenchain se réserve également le droit de ne pas répondre aux demandes formulées dans des termes injurieux ou non respectueux.
Le Membre s’interdit de (i) contacter le Support Nokenchain pour des services ou produits qu’il n’aurait pas contractés directement auprès de la communauté Nokenchain, ou (ii) mettre en relation les équipes du Support Nokenchain avec ses propres clients ou tout autre tiers au Contrat.
La communauté Nokenchain se réserve le droit de refuser de prendre en charge les demandes ne respectant pas les présentes conditions. Le Membre s’engage à adopter une conduite adéquate, cordiale et respectueuse, dans ses relations avec le Support Nokenchain.
La communauté Nokenchain se réserve le droit de ne plus répondre aux demandes du Membre et de résilier immédiatement le Contrat en cas de comportement injurieux, outrancier ou dégradant. En outre, de tels comportements pourront faire l’objet de poursuites envers et contre le Membre, la communauté Nokenchain pouvant, dans ce cadre, recourir à tous moyens de preuve qu’elle jugerait utiles et adaptés (extraits de communications avec le Membre, captures d’écran, courriels, enregistrements de télécommunications, …). Sous réserve des autres niveaux de Support disponibles visés au point 4.4 ci-dessous, le Support Nokenchain de base est inclus dans le prix des Services.

4.3 Gestion des incidents

En cas de dysfonctionnement des Services, le Membre effectue en premier lieu les tests techniques préconisés sur le Site Internet de Nokenchain.
Si ces tests ne permettent pas de résoudre l’incident, le Membre déclare celui-ci au Support Nokenchain dans les conditions décrites ci-dessus, en communiquant le maximum d’informations pour permettre la bonne réalisation du diagnostic. En cas de déclaration d’incident, le Support Nokenchain procède aux investigations nécessaires afin d’identifier la cause du dysfonctionnement rencontré et établir un diagnostic. Le Membre s’engage à rester en permanence disponible afin de pouvoir collaborer avec la communauté Nokenchain au diagnostic et à la résolution de l’incident, notamment en lui fournissant toute information complémentaire, et en procédant à tous les tests et vérifications nécessaires. Dans le cadre de la gestion des incidents, la communauté Nokenchain et ses Sociétés Apparentées sont expressément autorisées par le Membre à se connecter aux Services du Membre, tant au niveau matériel que logiciel, et à effectuer toute opération nécessaire à l’élaboration du diagnostic.
Cette connexion peut nécessiter une intervention du Membre sur son Service. La communauté Nokenchain s’engage à tenir le Membre informé de l’état d’avancement des opérations. Si la communauté Nokenchain constate que ses Services sont disponibles et en bon état de fonctionnement, que l’existence de l’incident ne peut être confirmée ou que l’incident ne relève pas de la responsabilité de la communauté Nokenchain, la communauté Nokenchain en informe le Membre. En ce cas, le temps passé par la communauté Nokenchain pour réaliser le diagnostic et assister le Membre peut être facturé à titre de prestations complémentaires sur une base forfaitaire au tarif consultable sur le Site Internet de la communauté Nokenchain et rappelé lors de la déclaration d’incident. La communauté Nokenchain se réserve le droit de refuser toute intervention si elle constate lors de ses recherches que le Membre utilise le Service en violation du Contrat ou des lois ou règlements en vigueur. S’il apparait que l’incident relève de sa responsabilité, la communauté Nokenchain finalise le diagnostic et travaille au rétablissement de la disponibilité des Services impactés. En ce cas, l’intervention de la communauté Nokenchain ne donne lieu à aucune facturation complémentaire. Le diagnostic est établi par la communauté Nokenchain par tous moyens, et notamment sur la base des échanges intervenus entre les Parties et des données du système d’information de la communauté Nokenchain. Sous réserve des Conditions Particulières applicables et des autres niveaux de Support visés au point 4.4 ci-après, la communauté Nokenchain ne donne aucune garantie de temps d’intervention et de résolution des incidents dans le cadre du Support Nokenchain.

4.4 Autres niveaux de Support

En complément du Support Nokenchain décrit ci-dessus (Support Nokenchain de base), la communauté Nokenchain propose d’autres niveaux de Support permettant au Membre de bénéficier de prestations et niveaux d’engagement supplémentaires. Ces niveaux de Support sont décrits dans les Conditions Particulières et documentations correspondantes, disponibles sur le Site Internet de la communauté Nokenchain ou sur demande auprès du Support Nokenchain.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ

5.1 Capacité

Chacune des Parties déclare et garantit posséder l’autorité et la capacité nécessaires à la conclusion du Contrat et à l’exécution des obligations lui incombant. Le Membre et la communauté Nokenchain déclarent et garantissent notamment disposer de toutes les autorisations, compétences et connaissances (notamment techniques), leur permettant respectivement d’utiliser et de fournir les Services conformément aux conditions prévues au Contrat.

5.2 RESPONSABILITÉ DE LA COMMUNAUTÉ NOKENCHAIN

LORSQUE LES CONDITIONS PARTICULIÈRES DE SERVICE APPLICABLES PRÉVOIENT DES ENGAGEMENTS DE NIVEAU DE SERVICE, LES PÉNALITÉS OU CRÉDITS CORRESPONDANTS POUVANT ÊTRE DUS PAR LA COMMUNAUTÉ NOKENCHAIN AU MEMBRE CONSTITUENT UNE INDEMNISATION FORFAITAIRE DE L’ENSEMBLE DES PRÉJUDICES RÉSULTANT DU NON-RESPECT PAR NOKENCHAIN DES ENGAGEMENTS DE NIVEAU DE SERVICE EN CAUSE; LE MEMBRE RENONÇANT À CE TITRE À TOUTE AUTRE DEMANDE, RÉCLAMATION ET/OU ACTION. À DÉFAUT D’ENGAGEMENT DE NIVEAU DE SERVICE APPLICABLE, LE MONTANT TOTAL CUMULÉ DE L’INDEMNISATION POUVANT ÊTRE MIS À LA CHARGE DE LA COMMUNAUTÉ NOKENCHAIN (SOCIÉTÉS APPARENTÉES, SOUS-TRAITANTS ET FOURNISSEURS INCLUS) EN CAS DE MANQUEMENT OU DÉFAILLANCE DE SA PART EST LIMITÉ, TOUS MANQUEMENTS CONFONDUS : (A) AU MONTANT DES SOMMES PAYÉES PAR LE MEMBRE À LA COMMUNAUTÉ NOKENCHAIN EN CONTREPARTIE DES SERVICES IMPACTÉS AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT LA DEMANDE D’INDEMNISATION DU MEMBRE OU (B) AU PRÉJUDICE DIRECT SUBI PAR LE MEMBRE S’IL EST INFÉRIEUR.

5.3 EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

LA RESPONSABILITÉ DE LA COMMUNAUTÉ NOKENCHAIN NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE ENGAGÉE SUR LES FONDEMENTS SUIVANTS :
(A) UTILISATION DES SERVICES NON-CONFORME AUX CONDITIONS PRÉVUES AU CONTRAT;
(B) INEXÉCUTION, DÉFAILLANCE, DYSFONCTIONNEMENT OU INDISPONIBILITÉ DES SERVICES RÉSULTANT D’UN TIERS OU SOUS-TRAITANT, DU MEMBRE, D’UN PRODUIT TIERS, OU D’UN MANQUEMENT DU MEMBRE À SES OBLIGATIONS;
(C) DOMMAGES INDIRECTS TELS QUE, NOTAMMENT, PRÉJUDICE OU TROUBLE COMMERCIAL, PERTE DE COMMANDES, PERTE D’EXPLOITATION, ATTEINTE À L’IMAGE DE MARQUE, PERTE DE BÉNÉFICES OU DE MEMBRES (PAR EXEMPLE, DIVULGATION INOPPORTUNE D’INFORMATIONS CONFIDENTIELLES LES CONCERNANT PAR SUITE DE DÉFECTUOSITÉ OU DE PIRATAGE DU SYSTÈME, ACTION D’UN TIERS CONTRE L’UTILISATION, ETC);
(D) PERTE, DIVULGATION OU UTILISATION ILLICITE OU FRAUDULEUSE DE MOYENS D’AUTHENTIFICATION DES MEMBRES DU FAIT DU MEMBRE OU DE TIERS;
(E) SUSPENSION DE L’ACCÈS OU SUSPENSION TEMPORAIRE OU DÉFINITIVE DES SERVICES OPÉRÉS DANS LES CONDITIONS PRÉVUES À L’ARTICLE 3 DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES (NOTAMMENT RÉSULTANT D’UNE DEMANDE D’UNE AUTORITÉ ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE COMPÉTENTE, OU NOTIFICATION D’UN TIERS AU SENS DE L’ARTICLE 6 DE LA LCEN OU ÉQUIVALENT);
(F) PERTE, ALTÉRATION OU DESTRUCTION DE TOUT OU PARTIE DES CONTENUS (INFORMATIONS, DONNÉES, APPLICATIONS, FICHIERS OU AUTRES ÉLÉMENTS) HÉBERGÉS SUR L’INFRASTRUCTURE, DANS LA MESURE OÙ LA COMMUNAUTÉ NOKENCHAIN N’EST PAS EN CHARGE DE LA GESTION DE LA CONTINUITÉ DES ACTIVITÉS DU MEMBRE ET NOTAMMENT DES OPÉRATIONS DE SAUVEGARDES;
(G) INADÉQUATION DES SERVICES AUX BESOINS DU MEMBRE (NOTAMMENT EU ÉGARD À LA SENSIBILITÉ DES DONNÉES CONCERNÉES);
(H) INCIDENTS DE SÉCURITÉ LIÉS À L’UTILISATION D’INTERNET, NOTAMMENT EN CAS DE PERTE, ALTÉRATION, DESTRUCTION, DIVULGATION OU ACCÈS NON-AUTORISÉ À DES DONNÉES OU INFORMATIONS DU MEMBRE SUR OU À PARTIR DU RÉSEAU INTERNET;
(I) DÉTÉRIORATION DES SYSTÈMES, APPLICATIONS ET AUTRES ÉLÉMENTS INSTALLÉS PAR LE MEMBRE SUR L’INFRASTRUCTURE.
LA COMMUNAUTÉ NOKENCHAIN NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES PERTES RÉSULTANT D’UNE MAUVAISE UTILISATION DES OUTILS OU DES STRATÉGIES ADOPTÉES PAR LE MEMBRE.

5.4 Responsabilité du Membre

Le Membre assume l’ensemble des risques et périls liés à ses activités et est notamment seul responsable de l’utilisation des Services mis à sa disposition par la communauté Nokenchain et du respect des Conditions de Service/Utilisation en vigueur, y compris lorsque les Services mis à sa disposition sont utilisés par ou pour le compte de tiers. Le Membre demeure notamment responsable (a) de l’adéquation des Services commandés à ses besoins et aux besoins des tiers par ou pour le compte desquels ils sont utilisés, (b) des Contenus tels qu’informations, données, fichiers, systèmes, applications, logiciels, sites internet et autres éléments reproduits, hébergés, installés, collectés, transmis, diffusés ou publiés, et plus généralement utilisés et/ou exploités dans le cadre des Services, ainsi que (c) de la gestion et l’utilisation desdits Contenus (notamment leur contrôle, validation, mise à jour, suppression, sauvegarde, ainsi que de toute mesure de nature à se prémunir contre les pertes et altérations de Contenus), y compris lorsqu’ils appartiennent à des tiers ou qu’ils sont utilisés ou exploités par ou pour le compte de tiers, et (d) du respect des lois et règlementations en vigueur.
Lorsque le Membre utilise les Services dans le cadre d’une activité professionnelle, ou lorsqu’il agit pour le compte de tiers, il s’engage à souscrire, auprès d’un organisme notoirement solvable, une assurance responsabilité civile couvrant l’ensemble des dommages susceptibles de lui être imputés, et s’engage à maintenir cette assurance (ou toute autre assurance équivalente) pendant toute la durée du Contrat.
Chaque Membre reconnaît qu’il agit en toute autonomie et assume l’entière responsabilité des décisions et opérations effectuées via les services proposés par la communauté.
Comme indiqué à l’article 3.8, la communauté Nokenchain peut engager la responsabilité du Membre en cas de manque de vigilance et de suivi du projet. Le Membre a conscience que la cryptomonnaie implique d’être « sa propre banque ».
La communauté Nokenchain peut engager la responsabilité du Membre en cas de négligence manifeste dans le suivi ou l’évolution du projet, notamment lorsqu’il ne répond pas aux communications essentielles, ne lit pas les courriels, ne reçoit pas les courriels envoyés à l’adresse e-mail indiquée dans son Compte, n’a pas bien lu les CGV/CGU ou ne respecte pas les recommandations spécifiées par la communauté. Avant toute mesure interne ou procédure légale, la communauté s’engage à informer le Membre et à lui offrir un délai raisonnable pour rectifier la situation.
Concernant ses Services en cours d’utilisation, le Membre peut être informé par courrier électronique, après prise de contact avec la communauté Nokenchain, de toute évolution substantielle de nature à dégrader lesdits Services. Il appartient donc au Membre de contacter la communauté Nokenchain pour avoir accès aux dernières informations concernant l’évolution de celle-ci et les modifications éventuelles de son fonctionnement.
5.4.1 Risques spécifiques
Les Membres reconnaissent avoir été informés des risques spécifiques liés aux investissements en cryptomonnaies, notamment :
– La volatilité élevée des marchés, pouvant entraîner des pertes rapides et significatives.
– Les risques liés aux plateformes tierces et sous-traitants utilisés pour les transactions ou la conservation des fonds.
– Les risques techniques, tels que des pannes ou attaques informatiques.
– Les risques juridiques ou réglementaires pouvant affecter les opérations.

5.5 Garantie

Chacune des Parties garantit exercer ses activités conformément à la réglementation en vigueur. Le Membre garantit notamment la communauté Nokenchain contre toutes les conséquences résultant (a) de l’utilisation ou de l’exploitation de Contenus illicites dans le cadre des Services, (b) d’utilisation frauduleuse des Services ou non-conforme aux lois et réglementations en vigueur, (c) d’utilisation des Services faite en violation des droits de tiers, (d) de l’inadéquation des Services sélectionnés à ses besoins ou aux besoins de tiers, et (e) de la perte ou de l’utilisation non-autorisée ou frauduleuse des moyens d’authentification des Membres. Le Membre s’engage à intervenir dans le cadre de toutes demandes, réclamations et/ou actions de tiers mettant en cause les Contenus et/ou les Conditions de Service/Utilisation, y compris les autorités administratives et judiciaires, et à indemniser la communauté Nokenchain de tous les préjudices en résultant (y compris condamnation, frais de défense raisonnables, etc).

5.6 Tiers

Au titre du présent Contrat, la communauté Nokenchain ne prend aucun engagement envers des tiers, et notamment envers les Membres, aucune stipulation ne pouvant être interprétée comme créant des tiers bénéficiaires du présent Contrat. Le Membre est seul en charge de la relation qu’il entretient avec les tiers, notamment avec les Membres des Services, et garantit la communauté Nokenchain contre toutes demandes, réclamations et/ou actions de tiers, mettant en cause les Services de la communauté Nokenchain. Le Membre s’engage à notifier par écrit à la communauté Nokenchain dans les meilleurs délais, toutes les demandes, réclamations et/ou actions de tiers mettant en cause les Services de la communauté Nokenchain, en précisant l’objet de la demande ainsi que toute information utile afin que la communauté Nokenchain puisse communiquer au Membre les éléments utiles en sa possession.

5.7 Force Majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution ou de défaillance dans l’exécution de ses obligations, si celle-ci résulte d’un événement imprévu, extérieur et irrésistible, qualifié de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code Civil. Cette clause s’applique notamment en cas de fraude ou d’escroquerie commise par un tiers (y compris un sous-traitant), et dans la mesure où cet événement échappe au contrôle raisonnable de la Partie concernée.
La Partie affectée par la force majeure devra informer l’autre Partie dès que possible par courrier électronique, après contact par l’autre Partie, en fournissant une estimation de la durée de l’événement perturbateur. Toutefois, en cas d’incertitude concernant la durée de l’événement, notamment dans le cadre de procédures judiciaires en cours (comme une plainte pour fraude), la Partie affectée s’engage à tenir l’autre Partie informée de l’évolution de la situation en cas de nouveau contact. Si la défaillance dure plus de trente (30) jours consécutifs, la Partie non défaillante pourra résilier tout ou partie des Services impactés.
Dans le cas d’une fraude avérée de la part d’un tiers sous-traitant, la communauté Nokenchain ne pourra être tenue responsable des pertes financières subies par les Membres, ces pertes étant directement liées à l’escroquerie. La Partie concernée s’engage à faire tout son possible pour minimiser les impacts négatifs en proposant d’autres solutions selon ce qui est possible et à collaborer avec les autorités compétentes pour résoudre la situation.
En cas de survenance d’un événement de force majeure affectant la disponibilité ou la sécurité des fonds, la communauté Nokenchain mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour informer les membres qui l’auront contactée et résoudre la situation. Toutefois, aucune garantie de récupération totale ou immédiate des fonds ne peut être fournie.

5.8 Suspension temporaire des retraits

La communauté Nokenchain se réserve le droit de suspendre temporairement les retraits des Membres dans les cas suivants :
– Non-respect des obligations KYC : Si le Membre n’a pas fourni ou mis à jour ses informations d’identité conformément à la règlementation en vigueur.
– Suspicion d’activités frauduleuses : Toute activité soupçonnée de blanchiment, fraude ou non-conformité avec les lois applicables.
– Risques pour la stabilité financière : En cas de conditions de marché exceptionnelles ou de risque avéré pour les fonds collectifs, nécessitant une gestion prudente pour protéger les intérêts de tous les Membres.
– Cas de force majeure : Toute situation imprévisible rendant impossible ou dangereuse l’exécution des retraits dans les conditions normales (exemples : pannes techniques majeures, interruptions des prestataires tiers).
La suspension sera notifiée par e-mail, accompagnée d’une estimation de la durée et des mesures mises en œuvre pour rétablir le service. Cette suspension n’ouvre pas droit à indemnisation.
La suspension s’appuie sur des obligations réglementaires (article L561-5 du Code monétaire et financier).

ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIÈRES

6.1 Prix des Services

Les prix des Services facturés au Membre sont ceux en vigueur au moment de la facturation, tels que publiés sur le Site Internet de la communauté Nokenchain. Les prix sont également communiqués sur simple demande adressée au Support Nokenchain.
Sauf stipulation contraire, les prix sont en euros. En fonction du type de Services, la communauté Nokenchain propose différents types de tarifs (prix forfaitaire mensuel, prix forfaitaire annuel, prix à l’usage, etc) auxquels peuvent être associés, selon le cas, une durée d’engagement et/ou un mode de facturation spécifique. Lorsque pour un même Service, plusieurs types de tarifs sont disponibles, le Membre sélectionne celui de son choix au moment de la Commande. Lorsqu’ils sont mentionnés hors taxes (notamment concernant les Services destinés aux professionnels), la TVA ainsi que toute autre taxe applicable aux Services (à l’exclusion des taxes et impôts sur les revenus de la communauté Nokenchain) s’ajoutent au prix des Services et sont dues par ce dernier sans que ceci ne puisse être considéré comme un changement de prix au sens de l’article 6.2 ci-dessous. Sauf tarification spécifiquement prévue, le prix des Services comprend le coût d’acquisition des licences et droits d’utilisation des outils, logiciels et systèmes d’exploitation utilisés par la communauté Nokenchain et/ou le cas échéant mis à disposition de l’Utilisateur par la communauté Nokenchain dans le cadre des Services. Il appartient au Membre d’acquérir et de s’acquitter de toute licence ou droit d’utilisation nécessaire à l’exploitation des Contenus qu’il utilise dans le cadre des Services. Les modalités de calcul des prix des Services et les unités d’œuvre sont définies sur le Site Internet de la communauté Nokenchain et dans les Conditions Particulières applicables. Il appartient au Membre d’en prendre connaissance avant de passer commande. Chaque unité d’œuvre commencée est facturée et due en intégralité, y compris si elle n’est pas totalement utilisée. Certains Services donnent lieu à des frais additionnels d’installation ou de mise en service.

6.2 Changement de prix

La communauté Nokenchain se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment. Les changements de prix sont applicables immédiatement à toute nouvelle Commande. Pour les Services en cours d’utilisation, en cas d’augmentation de prix, le Membre est informé avec un délai de prévenance de trente (30) jours calendaires par courrier électronique. Dans cette hypothèse et sous réserve de l’article « Conditions spécifiques aux Consommateurs », le Membre disposera, à compter de cette information, d’un délai de trente (30) jours calendaires pour résilier sans pénalités les Services impactés, par courrier recommandé avec accusé de réception ou via simple courrier électronique. À défaut, le Membre sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. La faculté de résiliation susvisée n’est pas applicable en cas d’augmentation de prix résultant de circonstances imprévisibles au sens de l’article 1195 du Code civil. Dans ce cas, il est fait application des dispositions dudit article.

6.3 Facturation

Les Services sont facturés sur la base de la consommation et des Commandes du Membre constatées par la communauté Nokenchain dans son système d’information, lequel fait foi et est pleinement opposable au Membre. La périodicité (mensuelle, annuelle, ou autre) et le moment (à la Commande ou à terme échu) de facturation varie d’un Service à l’autre. Les conditions de facturation des prix des Services sont définies sur le Site Internet de la communauté Nokenchain et dans les Conditions Particulières de Service applicables. Il appartient au Membre d’en prendre connaissance avant de passer commande. Après chaque paiement, la communauté Nokenchain adresse au Membre une facture ou document similaire, sur la demande du Membre. Le Membre accepte expressément que la facture ou document similaire lui soit transmise par voie électronique. La facture ou document similaire est communiquée au Membre par courrier électronique. Il appartient au Membre d’en conserver une copie conformément à la réglementation en vigueur.

6.4 Paiement

Les factures sont payables à réception, étant précisé qu’en fonction des Services, les factures sont émises soit à la Commande, soit à terme échu. Il appartient au Membre de sélectionner dans son Interface de Gestion le mode de paiement souhaité parmi les modes de paiement disponibles. Les modes de paiement disponibles peuvent varier d’un Service à l’autre. Il appartient au Membre d’en prendre connaissance avant de passer commande. Concernant les Services payables à terme échu, la communauté Nokenchain se réserve le droit de facturer lesdits Services au Membre avant le terme du mois civil en cours, dès lorsque les Services consommés par le Membre au cours du mois considéré atteignent un montant total significatif. Le Membre est seul responsable du paiement des Services dans les conditions susvisées. Il s’engage à utiliser un moyen de paiement valide et à disposer des fonds nécessaires au paiement des Services. Sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article « Conditions spécifiques aux Consommateurs », les prix sont dus dans leur intégralité, le Membre ne pouvant prétendre à aucun remboursement en cas de non-utilisation, utilisation partielle, suspension ou arrêt de l’utilisation des Services. Ceci est sans préjudice de la possibilité pour le Membre d’engager la responsabilité de la communauté Nokenchain dans les conditions prévues à l’article « Responsabilité » ci-dessous, si cette situation résulte d’un manquement de la communauté Nokenchain à l’exécution de ses obligations.

6.5 Défaut et retard de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, y compris paiement partiel, le Membre est redevable de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date limite de règlement, et dont le taux d’intérêt est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. De plus, tout défaut ou retard de paiement (même partiel) des sommes dues par le Membre en exécution du Contrat, persistant plus de (4) quatre jours calendaires après notification de défaut ou retard de paiement adressé au Membre par courriel, entraine de plein droit et sans nécessité de notification ou mise en demeure supplémentaire (a) l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Membre au titre du Contrat, quel que soit le mode de règlement prévu, et (b) la possibilité pour la communauté Nokenchain immédiatement et sans préavis de suspendre tout ou partie des Services du Membre (y compris ceux qui ont été réglés), de refuser toute nouvelle Commande ou renouvellement de Services, et de résilier, de plein droit, par courriel, le Contrat en tout ou partie. En cas de défaut ou de retard de paiement, les Membres professionnels sont redevables d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de la possibilité pour la communauté Nokenchain de demander, sur justification, une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de ladite indemnité forfaitaire.

6.6 Contestation

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des Services doit être notifié auprès du Support Utilisateurs de la communauté Nokenchain, par l’intermédiaire d’un courriel ou message de formulaire, dans un délai d’un (1) mois après émission de la facture ou document similaire. À défaut, et sans préjudice de la possibilité pour le Membre de contester ultérieurement la facturation ou la nature des Services, le Membre est tenu de s’acquitter des factures impayées dans les conditions prévues au Contrat. En cas de défaut de facturation, la communauté Nokenchain est autorisée à régulariser lesdites factures dans la limite des règles de prescription en vigueur.

ARTICLE 7 : DURÉE, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION DES SERVICES

7.1 Durée des Services

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et reste en vigueur tant que le Membre utilise des Services Nokenchain. La durée pendant laquelle le Membre s’engage à utiliser les Services commandés est celle applicable à l’option tarifaire sélectionnée par le Membre au moment de la Commande (la « Période d’utilisation »). En cas de paiement au forfait ou par abonnement (mensuel, annuel ou autre), et sous réserve de l’article « Conditions spécifiques aux Consommateurs », le Membre s’engage à utiliser les Services pendant toute la durée correspondante. À défaut, et notamment en cas de suspension ou d’arrêt anticipé de l’utilisation des Services, le Membre reste tenu de s’acquitter du forfait dans son intégralité et ne peut prétendre à aucun remboursementà ce titre. En cas de paiement à l’usage, les Services sont mis à disposition pour une durée indéterminée, le Membre pouvant y mettre fin à tout moment suivant les modalités en vigueur.

7.2 Renouvellement des Services

Les conditions de renouvellement des Services varient d’un type de Service à l’autre. Certains se renouvellent automatiquement (« Auto-renew ») et d’autres par paiement préalable du Membre.

En cas d’option, il appartient au Membre de sélectionner le mode de renouvellement de son choix. Dans le cadre de certains Services, l’Auto-renew est activé par défaut. Les demandes de renouvellement par paiement sont automatiquement rejetées en cas de défaut de paiement ou de paiement irrégulier (notamment montant erroné, paiement incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non accepté par la communauté Nokenchain). S’agissant d’un renouvellement payé par chèque, il appartient au Membre de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque soit effectivement reçu par la communauté Nokenchain avant expiration du Service. La communauté Nokenchain se réserve le droit de mettre fin à un renouvellement, notamment en cas de disparition du Service avec un délai de préavis raisonnable.

7.3 Résiliation pour manquement

Sans préjudice des autres cas de résiliation prévus au Contrat, en cas de manquement par l’une des Parties à tout ou partie des obligations mises à sa charge, les Services peuvent être résiliés par courrier recommandé avec accusé de réception ou courriel après qu’une notification des manquements en cause ait été adressée par courrier électronique avec accusé de réception à la Partie défaillante et soit restée sans effet pendant plus de sept (7) jours calendaires. Nonobstant ce qui précède, en cas d’utilisation malveillante, illicite ou frauduleuse des Services, ou d’utilisation faite en violation des droits d’un tiers, la communauté Nokenchain peut, de plein droit, résilier les Services concernés ou le Contrat dans son intégralité, par courriel et sans mise en demeure préalable. Le présent paragraphe ne remet pas en cause le droit pour la communauté Nokenchain de suspendre ou d’interrompre les Services dans les conditions prévues au Contrat, notamment en cas de non-respect des Conditions de Service en vigueur. Les résiliations pour manquement sont sans préjudice des dommages et intérêts éventuels pouvant être réclamés à la Partie défaillante.

ARTICLE 8 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

8.1 Respect de la réglementation applicable

Les Parties s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), à compter de sa date d’application. Chacune des Parties s’engage notamment, concernant les traitements de données à caractère personnel dont elle est responsable, à respecter les droits des personnes concernées (notamment droit d’information, d’accès, de rectification et de suppression des données).
Le Membre, qui demeure seul responsable du choix des Services, s’assure que les Services présentent les caractéristiques et conditions requises pour pouvoir procéder aux traitements de données à caractère personnel envisagés dans le cadre de l’utilisation des Services, compte-tenu de la réglementation en vigueur, notamment lorsque les Services sont utilisés pour traiter des données sensibles. Lorsque la communauté Nokenchain propose des Services destinés à permettre au Membre de réaliser des traitements de données à caractère personnel soumis à des dispositions légales ou réglementaires spécifiques, la communauté Nokenchain communique au Membre le périmètre de responsabilité de ce dernier, ainsi que les conditions dans lesquelles la communauté Nokenchain se conforme auxdits standards ou réglementations.

8.2 Traitements réalisés par ou pour le compte du Membre

8.2.1 Responsabilité des traitements

Le Membre demeure seul responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés pour son propre compte dans le cadre des Services, que ce soit par lui-même, par la communauté Nokenchain ou par des tiers. Concernant les traitements de données à caractère personnel réalisés par la communauté Nokenchain pour le compte du Membre dans le cadre de l’exécution des Services (notamment des prestations de support), la communauté Nokenchain agit en qualité de sous-traitant sur seules instructions du Membre.

8.2.2 Sécurité

La communauté Nokenchain prend, dans les conditions prévues au Contrat, toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles elle a accès, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non-autorisés y aient accès. À cet égard, la communauté Nokenchain s’engage notamment à ne pas accéder ni utiliser les données du Membre à d’autres fins que pour les besoins de l’exécution des Services (et notamment des prestations de Support).
La communauté Nokenchain peut toutefois être amenée à devoir communiquer lesdites données à des autorités judiciaires et/ou administratives, notamment dans le cadre de réquisitions. En ce cas, et sauf disposition légale ou injonction de l’autorité compétente l’en empêchant, la communauté Nokenchain s’engage à en informer le Membre et à limiter la communication de données à celles expressément requises par lesdites autorités. La communauté Nokenchain s’engage à mettre en place (a) des mesures de sécurité physique visant à empêcher l’accès aux infrastructures sur lesquelles sont stockées les données du Membre par des personnes non autorisées, (b) des contrôles d’identité et d’accès via un système d’authentification ainsi qu’une politique de mots de passe, (c) un système de gestion des habilitations permettant de limiter l’accès aux locaux aux seules personnes ayant besoin d’y accéder dans le cadre de leurs fonctions et de leur périmètre d’activité, (d) un personnel de sécurité chargé de veiller à la sécurité physique des locaux de la communauté Nokenchain, (e) un système d’isolation physique et logique des Membres entre eux, (f) des processus d’authentification des Membres et administrateurs, ainsi que des mesures de protection des fonctions d’administration, (g) dans le cadre d’opérations de support et de maintenance, un système de gestion des habilitations mettant en œuvre les principes du moindre privilège et du besoin d’en connaître, et (h) des processus et dispositifs permettant de tracer l’ensemble des actions réalisées sur son système d’information, et d’effectuer conformément à la réglementation en vigueur, des actions de reporting en cas d’incident impactant les données du Membre.
Le Membre assure la sécurité des ressources, systèmes et applications qu’il déploie dans le cadre de l’utilisation des Services, et demeure notamment responsable de la mise en place de systèmes de filtrage des flux tels que parefeu, la mise à jour des systèmes et logiciels déployés, la gestion des droits d’accès, la configuration des ressources, etc. La communauté Nokenchain ne sera en aucun cas responsable des incidents de sécurité liés à l’utilisation d’Internet, notamment en cas de perte, altération, destruction, divulgation ou accès non-autorisé à des données ou informations du Membre.

8.2.3 Localisation et Transferts de données

Lorsque les Services permettent au Membre de stocker des Contenus, la localisation ou, selon le cas, la zone géographique, du ou des Centres de Données disponibles est précisée sur le Site Internet de la communauté Nokenchain. Lorsque plusieurs localisations ou zones géographiques sont disponibles, le Membre sélectionne celle(s) de son choix au moment de la Commande. Sous réserve des Conditions Particulières de Service applicables, la communauté Nokenchain s’interdit de modifier, sans l’accord du Membre, la localisation ou zone géographique prévue à la Commande, des Contenus stockés par le Membre dans le cadre des Services. Sous réserve de ce qui précède concernant la localisation des Centres de Données, les Sociétés Apparentées de la communauté Nokenchain situées au sein de l’Union Européenne, au Canada, ainsi que dans tout autre pays reconnu par la Commission Européenne comme disposant d’un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel au regard de la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes, ainsi qu’à l’égard de l’exercice des droits correspondants, sont autorisées, à l’exclusion des Etats-Unis d’Amérique, à accéder aux données à caractère personnel stockées par le Membre dans le cadre des Services uniquement pour les besoins de l’exécution des Services, en particulier dans le cadre du Support Nokenchain. La liste des Sociétés Apparentées pouvant intervenir dans le cadre de l’exécution des Services est communiquée sur le Site Internet de la communauté Nokenchain ou sur simple demande du Membre adressée au Support Nokenchain.
Aucun accès aux données stockées par le Membre dans le cadre des Services depuis un pays considéré par la Commission Européenne comme n’assurant pas un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel n’est autorisé, sauf (a) disposition contraire des Conditions Particulières de Service applicables, ou (b) choix de l’Utilisateur de Centres de Données situés en dehors de l’Union Européenne et du Canada ou (c) accord spécifique du Membre.
Dans l’hypothèse où des données à caractère personnel stockées par le Membre dans le cadre des Services seraient transférées hors de l’Union Européenne dans un pays de destination considéré par la Commission Européenne comme n’assurant pas un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel, l’un des dispositifs de garantie suivants est mis en place : (a) signature d’un contrat conforme aux clauses contractuelles types adoptées par la Commission Européenne, ou (b) à la discrétion de la communauté Nokenchain, mise en place de Règles internes d’entreprise contraignantes (« Binding Corporate Rules » ou « BCR ») reconnues conformes aux exigences posées par le Groupe de l’article 29 de la Directive 95/46/CE pour être réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein de la communauté Nokenchain, ou (c) tout autre dispositif de protection conforme à la réglementation en vigueur.
Le Membre est responsable de toutes les formalités et demandes d’autorisations nécessaires aux transferts de données à caractère personnel prévus dans le cadre du Contrat, auprès des personnes concernées et autorités compétentes.

8.2.4 Audit

La communauté Nokenchain peut à mettre à disposition du Membre ayant été reconnu comme ayant un niveau confirmé, des informations concernant les mesures de Sécurité mises en œuvre dans le cadre des Services afin de permettre au Membre ayant un niveau confirmé de s’assurer que ces mesures correspondent à ses besoins ou à ceux des Membres. Lorsque les Services sont certifiés ou soumis à des procédures d’audit spécifiques, la communauté Nokenchain peut, après acceptation, mettre à disposition du Membre ayant un niveau confirmé les certificats et rapports d’audit correspondants. Certains Services sont éligibles aux audits sur Site dans les conditions prévues dans les Conditions Particulières applicables. Les prestations susvisées peuvent donner lieu à facturation supplémentaire.

8.3 Traitements Nokenchain

Dans le cadre des Services, la communauté Nokenchain collecte les données à caractère personnel du Membre, qui font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi n°78-17 précitée, à des fins (a) de gestion de la relation Membre Nokenchain (facturation, assistance et maintenance des Services, gestion commerciale, archivage, téléphonie, amélioration de la qualité, de la sécurité et de la performance des services, recouvrement, etc), et (b) de respect de la réglementation applicable à la communauté Nokenchain (notamment obligations légales de conservation des données de connexion et d’identification des Membres). La communauté Nokenchain s’engage à ne pas utiliser les données ainsi collectées à d’autres fins que celles susmentionnées. La communauté Nokenchain peut toutefois être amenée à devoir les communiquer à des autorités judiciaires et/ou administratives, notamment dans le cadre de réquisitions. En ce cas, et sauf disposition légale l’en empêchant, la communauté Nokenchain s’engage à en informer le Membre et à limiter la communication de données à celles expressément requises par lesdites autorités. Les données traitées à des fins de gestion de la relation entre le Membre et la communauté Nokenchain sont constituées d’informations telles que nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, téléphones des collaborateurs du Membre et sont conservées par la communauté Nokenchain pendant toute la durée du Contrat et les trente-six (36) mois suivants. Les données de connexion et d’identification des Membres sont conservées par la communauté Nokenchain pendant douze (12) mois. Les autres données à caractère personnel collectées et traitées par la communauté Nokenchain afin de respecter ses obligations légales, sont conservées conformément à la loi applicable. Dans le cadre des finalités définies ci-dessus, le Membre accepte que les données à caractère personnel susvisées le concernant soient transférées par la communauté Nokenchain à ses Sociétés Apparentées qui interviennent dans le cadre de l’exécution du Contrat, y compris en dehors de l’Union Européenne. Celles-ci ne pourront toutefois accéder à ces données à caractère personnel que dans le cadre des finalités susmentionnées, et dans le strict respect des droits du Membre en matière de protection des données à caractère personnel. Afin de garantir une protection adéquate desdites données à caractère personnel collectées par la communauté Nokenchain, la communauté Nokenchain a adopté des Règles internes d’entreprise contraignantes (« Binding Corporate Rules » ou « BCR »), qui lient la communauté Nokenchain et l’ensemble de ses Sociétés Apparentées, et dont la communauté Nokenchain se porte fort du respect par celles-ci. Ces règles se basent sur les directives européennes 95/46/CE et 2002/58/CE, relatives à la protection des données à caractère personnel et ont pour objectif de mettre les pratiques de la communauté Nokenchain en matière de protection des données à caractère personnel, en conformité avec lesdites directives. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Membre bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations susvisées le concernant. Il peut exercer ce droit et obtenir communication desdites informations auprès de la communauté Nokenchain par courriel à l’adresse électronique : contact (at) nokenchain.net ou encore par courrier postal à l’adresse qui lui sera communiquée en justifiant de son identité. Il y sera répondu dans un délai de trente (30) jours suivant réception.

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITÉ

9.1 Engagements

Chacune des Parties s’engage, concernant les informations confidentielles de l’autre Partie dont elle est récipiendaire ou auxquelles elle a accès dans le cadre de l’exécution du présent Contrat : (a) à n’utiliser lesdites informations confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution du Contrat, (b) à préserver la confidentialité desdites informations avec le même degré de soin que s’il s’agissait de ses propres informations confidentielles, et (c) à ne donner accès auxdites informations confidentielles qu’à ceux de ses collaborateurs et Sociétés Apparentées ayant besoin d’en connaître eu égard à leur fonction, sous réserve que ces destinataires soient préalablement informés du caractère confidentiel desdites informations, et qu’ils soient liés par un engagement de confidentialité au moins équivalent au présent engagement. Chacune des Parties est également autorisée à communiquer les informations confidentielles de l’autre Partie à ses conseils dès lors que ceux-ci font partie d’une profession réglementée soumise au secret professionnel (tels qu’avocats, experts comptables ou commissaires aux comptes). Chacune des Parties s’interdit de divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à d’autres personnes que celles susvisées sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, et se porte fort du respect de la confidentialité desdites informations par toutes les personnes auxquelles elle les divulgue. Sont considérées comme des informations confidentielles, les conditions du Contrat et toutes les informations communiquées entre les Parties, ou auxquelles les Parties ont accès dans le cadre de l’exécution du Contrat, et ce quelle qu’en soit la forme et la nature (notamment informations financières et marketing, secrets de fabrique, savoir-faire, information relative à la sécurité et aux conditions d’utilisation des Services). Pour qu’une information soit considérée comme confidentielle, il n’est pas nécessaire que son caractère confidentiel soit mentionné sur le document ou autre support contenant ladite information, ou qu’il soit précisé au moment où l’information est divulguée.

9.2 Exceptions

Les engagements de confidentialité définis ci-dessus ne s’appliquent pas aux informations dont la Partie récipiendaire peut démontrer que (a) la Partie récipiendaire en avait légitimement connaissance sans être obligée de les garder confidentielles, avant que l’autre Partie ne les lui communique ou ne lui y donne accès, (b) elles se trouvent dans le domaine public autrement que du fait d’un manquement de la Partie récipiendaire (ou des personnes dont elle est responsable) à l’obligation de confidentialité objet du présent Contrat, (c) elles ont été communiquées à la Partie récipiendaire par un tiers de manière légitime et avec autorisation de les divulguer, (d) elles résultent de développements réalisés par la Partie récipiendaire et/ou par ses collaborateurs, et ce, indépendamment de l’exécution du Contrat, ou (e) la divulgation desdites informations a été autorisée par l’autre Partie dans les conditions prévues au Contrat. Nonobstant ce qui précède, chacune des Parties se réserve la possibilité de divulguer des informations reçues de l’autre Partie (a) dans la limite strictement nécessaire à la défense de ses droits, étant précisé qu’en ce cas, les informations confidentielles de l’autre Partie sont conservées le temps légal nécessaire à l’administration de la preuve, et ne peuvent être divulguées qu’aux seules personnes ayant besoin d’en connaître dans le cadre de l’action ou de la procédure en cause (magistrats, conseils, etc.), lesquelles sont soumises au secret professionnel ou, à défaut, liées par un accord de confidentialité, et (b) à la requête d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, étant précisé qu’en pareil cas, la divulgation sera strictement limitée à la demande de ladite autorité, et que, sous réserve de toute disposition légale ou injonction contraire, la Partie récipiendaire informe l’autre Partie de ladite requête.

ARTICLE 10 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

10.1 Divisibilité

La nullité d’une des clauses du Contrat souscrit auprès de la communauté Nokenchain en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du Contrat qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les Parties devront, dans la mesure du possible, remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des Conditions contractuelles.

10.2 Intitulés

Les intitulés des articles des conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

10.3 Tolérance

Le fait que la communauté Nokenchain ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions générales et/ou tolère un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par la communauté Nokenchain à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions.

10.4 Documents Contractuels

Le Contrat est constitué des Conditions de Service/Utilisation qui constituent l’intégralité du Contrat conclu entre le Membre et la communauté Nokenchain, à l’exclusion notamment des Conditions Générales du Membre et de tous les autres documents, accords ou discussions précédentes. La communauté Nokenchain peut à tout moment et de plein droit modifier les Conditions de Service/Utilisation. Ces modifications sont applicables immédiatement à toutes nouvelles Commandes ou anciennes commandes. Concernant ses Services en cours d’utilisation, il appartient au Membre de se tenir au courant. Toutefois, les modifications de Conditions Produits Tiers et les mises en conformité légale ou réglementaire peuvent intervenir immédiatement dans la mesure où la communauté Nokenchain ne les maîtrise pas. Sous réserve de l’article « Conditions spécifiques aux Consommateurs », lorsque de nouvelles Conditions de Service/Utilisation sont défavorables au Membre, ce dernier peut résilier les Services impactés par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique, dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions de Service/Utilisation.

10.5 Indépendance

Les Parties conviennent que rien dans le Contrat ne peut être interprété comme étant constitutif d’un mandat, d’une joint-venture, d’une société créée de fait, d’une société en participation ou d’une quelconque autre forme de groupement, d’entreprise commune ou d’association. Chaque Partie demeure entièrement indépendante, maître de la gestion de ses affaires, et responsable de l’ensemble de ses actes, et assume seule l’intégralité des risques liés à son activité.

10.6 Cession de Contrat

Aucune des Parties n’est autorisée à céder le présent Contrat, même partiellement, sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, chacune des Parties peut librement céder tout ou partie du présent Contrat à ses Sociétés Apparentées. Dans ce cas, elle le notifie dans les plus brefs délais par écrit à l’autre Partie, et se porte fort du respect du Contrat par la ou les Société(s) Apparentée(s) cessionnaire(s). Les opérations suivantes n’entrent pas dans le champ d’application du présent article, et sont autorisées : (a) les changements d’actionnariat, changements de participation et changements de contrôle de l’une ou l’autre des Parties, et (b) les opérations telles que les fusions, absorptions, cessions de fonds de commerce, cessions d’activité et autres opérations entrainant un transfert de patrimoine de l’une ou l’autre des Parties. Si l’une des Parties procède à l’une des opérations mentionnées aux points (a) et (b) ci-dessus, elle en informe l’autre Partie. Si l’opération est réalisée au bénéfice d’un concurrent direct de l’autre Partie, cette dernière est autorisée à résilier le Contrat de plein droit et sans indemnité.

10.7 Communications

Pour tout échange d’informations par courrier électronique, la date et l’heure du serveur de la communauté Nokenchain feront foi entre les Parties. Ces informations seront conservées par la communauté Nokenchain pendant toute la période des relations contractuelles et pendant les trois (3) années suivantes. Sous réserve des autres modes de communication et destinataires prévus au Contrat, toutes les notifications, mises en demeure et autres communications prévues au Contrat sont réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel.

10.8 Publicité et promotion

Sauf décision contraire du Membre communiquée depuis son Interface de Gestion, la communauté Nokenchain est autorisée à se prévaloir de la relation commerciale entretenue entre le Membre et la communauté Nokenchain dans le cadre de la conduite usuelle de ses activités commerciales auprès de ses membres et prospects. Toute autre mention par la communauté Nokenchain au Membre, ainsi que toute autre utilisation de ses signes distinctifs (logos, marques, etc) notamment dans le cadre de publicités, manifestations publiques, colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, ou sur ses plaquettes, documents commerciaux ou Site Internet de la communauté Nokenchain, est soumise à accord préalable du Membre.

10.9 Convention de preuve

Il est expressément convenu que les données du système d’information de la communauté Nokenchain ou de ses sous-traitants, telles que logs de connexion, relevés de consommation, récapitulatifs de commandes et de paiement, compte-rendu de gestion des Incidents ou autres, sont pleinement opposables au Membre et recevables y compris dans le cadre de procédures contentieuses.

10.10 Computation des délais

Par dérogation aux dispositions des articles 640 et suivants du Code de procédure civile, et sous réserve de stipulations différentes du présent Contrat, les délais sont calculés en jours calendaires, et commencent à courir à compter du lendemain de leur événement déclencheur.

ARTICLE 11 : COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE

11.1 Compétence Juridictionnelle

En cas de litige avec un Membre, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Cergy-Pontoise (France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les mesures d’urgence, conservatoires en référé ou sur requête.

11.2 Loi applicable

Le présent contrat est régi par la loi française. Il est en ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l’exclusion, d’une part, des règles de conflit prévues par la loi française, et d’autre part, des dispositions de la loi française qui seraient contraires au présent Contrat.

ARTICLE 12 : CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONSOMMATEURS

Les stipulations ci-dessous s’appliquent uniquement aux Membres ayant la qualité de Consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Elles complètent les autres stipulations des Conditions Générales de Services de la communauté Nokenchain qui demeurent pleinement applicables auxdits Membres Consommateurs, sous réserve des stipulations auxquelles l’article 12.2 ci-dessous déroge expressément.

12.1 Stipulations complémentaires

Les stipulations ci-dessous viennent compléter les Conditions Générales de Service/Utilisation de la communauté Nokenchain, qui demeurent pleinement applicables aux Membres Consommateurs.

12.1.1 Mise à disposition des Services

La communauté Nokenchain s’engage à mettre le Service à disposition du Membre dans le délai prévu à la Commande, ou à défaut d’indication ou d’accord quant à la date de la mise à disposition du Service, dans un délai maximal de quinze (15) jours suivant validation de la Commande. Si le Service n’est pas mis à disposition du Membre dans le délai applicable susvisé, le Membre peut demander l’annulation de la Commande par courrier recommandé avec accusé de réception ou en envoyant un courriel en précisant dans l’objet de son message « Résiliation pour défaut de mise à disposition ». Les sommes versées par le Membre lui sont remboursées dans un délai de quatorze (14) jours suivant annulation de la Commande dans les conditions précitées.

12.1.2 Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, et notamment aux articles L221-28 1° et L221-28 3, le Membre bénéficie d’un droit de rétractation. Il peut exercer ce droit, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de sa Commande.
Le Membre doit exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai précité en envoyant un courriel de rétractation ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le délai de rétraction ne peut s’appliquer à la création de tokens. Toute inscription sur la blockchain étant définitive. Le Membre reçoit ces informations au moment de la commande et avant dépôt.

Exemple de formulation de rétractation :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien X / pour la prestation de services Y ci-dessous, commandé(e) le DATE, reçu(e) le DATE.
– Nom du (des) consommateur(s)
– Adresse du (des) consommateur(s)
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
– Date

Le droit de rétractation, s’il a été valablement exercé, permet au Membre d’obtenir le remboursement des biens et Services concernés, déduction faite d’un montant proratisé à proportion du nombre de jours pendant lesquels lesdits biens et Services ont été mis à disposition du Membre. Le Membre ne peut pas exercer son droit de rétractation dans les cas prévus à l’article L221-28 du Code de la Consommation, notamment pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou pour les biens et Services confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Dans ce cas, le Membre en est informé au moment de la Commande et est invité à renoncer à son droit de rétractation.

12.1.3 Résiliation

Conformément à l’article L224-39 du Code de la consommation, toute demande de résiliation du Contrat par le Membre sera effective à compter du lendemain de la date de réception par la communauté Nokenchain, sous réserve que le Membre ait précisé l’ensemble des informations requises permettant son identification. Le Membre peut par ailleurs demander que cette résiliation prenne effet plus de dix (10) jours après la réception, par la communauté Nokenchain, de sa demande de résiliation.

12.1.4 Réclamations

Pour toute réclamation relative aux services de la communauté Nokenchain, celle-ci peut être adressée :
– En 1er recours par courriel.
– En 2ème recours, lorsque le Membre n’a pas reçu de réponse dans les trente (30) jours calendaires à compter de la réception de sa réclamation ou dans le cas où il ne serait pas satisfait de la réponse apportée par le Service Membre, il peut s’adresser à nouveau par lettre recommandée avec accusé de réception.
La demande du Membre sera réétudiée sous trente (30) jours calendaires à compter de sa réception par le Service National Consommateurs Nokenchain.
– En 3ème recours, lorsqu’il est reconnu au Membre la qualité de Consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation, si celui-ci a respecté le parcours de réclamation précité et qu’il demeure insatisfait de la réponse apportée par le Service National Consommateurs, il peut saisir directement et gratuitement le médiateur des communications électroniques (AMCE) selon les modalités détaillées sur le site Internet www.mediateur-telecom.fr.
Le formulaire de saisine du Médiateur est disponible, sur son site Internet ou auprès du Service National Consommateurs sur simple demande.

12.2 Stipulations dérogatoires

Les stipulations ci-dessous ont vocation à remplacer les stipulations des Conditions Générales de Service/Utilisation de la communauté Nokenchain auxquelles elles dérogent expressément.

12.2.1 (Déroge à l’article 3.8) Évolution des Services

La communauté Nokenchain peut à tout moment et de plein droit modifier les Services, notamment ajouter, modifier ou supprimer des gammes, options ou fonctionnalités et faire évoluer leurs performances. Les Services sont décrits en ligne sur le Site Internet de la communauté Nokenchain.
Il appartient au Membre d’être vigilant concernant les évolutions de Services, qui sont applicables immédiatement dans le cadre de toutes nouvelles Commandes.
Concernant les Services en cours d’utilisation par le Membre, celui-ci peut être informé suite à une demande par courrier électronique. La communauté Nokenchain n’informe que sur demande d’un membre. Toutefois, les modifications de Produits Tiers et cas d’urgence (tels que risque de sécurité ou mise en conformité légale ou réglementaire) peuvent entrainer des modifications immédiates de Services.
En cas d’évolution dégradant un Service en cours d’utilisation (retrait de fonctionnalité, diminution de performance, etc.), le Membre peut résilier ledit Service par courrier recommandé avec accusé de réception ou via courriel, dans un délai de quatre (4) mois à compter de la mise en œuvre de l’évolution.

12.2.2 (Déroge à l’article 6.1) Prix des Services

Les prix des Services facturés au Membre sont ceux en vigueur au moment de la facturation, tels que publiés sur le Site Internet de la communauté Nokenchain au format hors-taxes (HT). Les prix sont également communiqués sur simple demande adressée au Support Nokenchain. Sauf stipulation contraire, les prix sont en euros.
En fonction du type de Services, la communauté Nokenchain propose différents tarifs (prix forfaitaire mensuel, prix forfaitaire annuel, prix à l’usage, etc.) auxquels peuvent être associés, selon le cas, une durée d’engagement et/ou un mode de facturation spécifique. Lorsque pour un même Service, plusieurs prix sont disponibles, le Membre sélectionne celui de son choix au moment de la Commande.
Certains Services ne sont cependant destinés qu’à un usage professionnel, pour des Membres considérés comme commerçants au sens du Code de commerce. Les prix de ces Services ne sont disponibles qu’au format hors taxes (HT). Sauf tarification spécifiquement prévue, le prix des Services comprend le coût d’acquisition des licences et droits d’utilisation des outils, logiciels et Systèmes d’exploitation utilisés par la communauté Nokenchain et/ou le cas échéant mis à disposition du Membre dans le cadre des Services. Il appartient au Membre d’acquérir et de s’acquitter de toute licence ou droit d’utilisation nécessaire à l’exploitation des Contenus qu’il utilise dans le cadre des Services. Les modalités de calcul des prix des Services et les unités d’œuvre sont définies sur le Site Internet de la communauté Nokenchain et dans les Conditions Particulières applicables. Chaque unité d’œuvre commencée est facturée et due en intégralité. Il appartient au Membre d’en prendre connaissance avant de passer commande. Certains Services donnent lieu à des frais additionnels d’installation ou de mise en service.

12.2.3 (Déroge à l’article 6.2) Changement de prix

La communauté Nokenchain se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment. Les changements de prix sont applicables immédiatement à toute nouvelle Commande. Pour les Services en cours d’utilisation, en cas d’augmentation de prix, l’Utilisateur est informé avec un délai de prévenance d’un (1) mois par courrier électronique. Dans cette hypothèse et sous réserve des augmentations de prix résultant de circonstances imprévisibles au sens de l’article 1195 du Code civil, le Membre dispose, à compter de l’entrée en vigueur de la modification, d’un délai de quatre (4) mois pour résilier les Services impactés sans pénalité par courrier recommandé avec accusé de réception ou via le formulaire prévu à cet effet dans son Interface de Gestion.

12.2.4 (Déroge à l’article 6.5) Défaut et retard de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, y compris paiement partiel, le Membre est redevable de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date limite de règlement, et dont le taux d’intérêt est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. De plus, tout défaut ou retard de paiement (même partiel) des sommes dues par le Membre en exécution du Contrat, persistant plus de quatre (4) jours calendaires après notification de défaut ou retard de paiement adressée au Membre par courriel, entraine de plein droit et sans nécessité de notification ou mise en demeure supplémentaire (a) l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Membre au titre du Contrat, quel que soit le mode de règlement prévu, et (b) la possibilité pour la communauté Nokenchain immédiatement et sans préavis de suspendre tout ou partie des Services du Membre (y compris ceux qui ont été réglés), de refuser toute nouvelle Commande ou renouvellement de Services, et de résilier le Contrat en tout ou partie.
Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros dont sont redevables les Membres professionnels en cas de retard de paiement, telle que prévue à l’article 6.5 ci-dessus, n’est pas applicable aux Membres ayant la qualité de Consommateurs. Cependant, en vertu de l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, les Membres Consommateurs peuvent se voir réclamer tous frais de recouvrement entrepris dans le cadre d’une procédure judiciaire ayant titre exécutoire.

12.2.5 (Déroge à l’article 10.4) Documents Contractuels

Le Contrat est constitué des Conditions de Service/Utilisation qui constituent l’intégralité du Contrat conclu entre le Membre et la communauté Nokenchain, à l’exclusion notamment des conditions générales du Membre et de tous les autres documents, accords ou discussions précédentes.
La communauté Nokenchain peut à tout moment et de plein droit modifier les Conditions de Service/Utilisation. Ces modifications sont applicables immédiatement à toutes nouvelles Commandes ou anciennes Commandes. Toutefois, les modifications de Conditions Produits Tiers et les mises en conformité légale ou réglementaire peuvent intervenir immédiatement dans la mesure où la communauté Nokenchain ne les maîtrise pas. Conformément à l ’article L224-33 du Code de la consommation, le Membre peut résilier les Services impactés par courrier recommandé avec accusé de réception ou via l’interface prévue à cet effet dans son Interface de Gestion ou par simple courrier électronique, dans un délai maximum de quatre (4) mois à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions de Service.

12.2.5 (Déroge à l’article 11.1) Compétence Juridictionnelle

EN CAS DE LITIGE AVEC UN MEMBRE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DU LIEU DE RÉSIDENCE DU DÉFENDEUR, CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 42 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, OU, AU CHOIX DE CE DERNIER, AU LIEU DE LIVRAISON EFFECTIVE DE LA CHOSE OU DU LIEU DE L’EXÉCUTION DE LA PRESTATION DE SERVICE, CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 46 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

Conditions générales du programme de parrainage :
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Conditions revendeurs (conseillers cryptos) :
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Conditions Générales stablenodes (NOKN et cryptomonnaies) :
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Conditions Générales Nokenbot :
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