Conditions générales des bots de trading et pools

Les présentes Conditions Générales des bots de trading et pools datent de leur dernière mise à jour le 11 août 2021 et s’appliquent à tous les Membres ayant accepté leurs termes à compter de cette date.

Les présentes conditions générales des bots de trading et pools de la communauté Nokenchain s’appliquent aux relations contractuelles entre la communauté Nokenchain et l’entité ou la personne qui accepte ces conditions dénommée « le Membre ».
La communauté Nokenchain désigne le site https://nokenchain.net propriété exclusive et exploité par THUILLET-NOKENCHAIN, autoentreprise de droit français, domiciliée administrativement BP 1, 88 rue d’Eaubonne, 95100 ARGENTEUIL, FRANCE, SIREN 451361315.
Le présent contrat entre en vigueur à la date à laquelle le Membre commande un bot/pool chez Nokenchain et que le bot/pool est installé.
La communauté Nokenchain n’est pas un prestataire de services d’investissement (PSI), un établissement bancaire, ni une société de gestion de portefeuille. Le service proposé ne constitue ni une offre au public de titres financiers, ni un placement à capital garanti, ni une gestion de portefeuille individualisée au sens du Code monétaire et financier.

ARTICLE 1 : NATURE DU SERVICE « BOT » / « POOL » ET CADRE JURIDIQUE

1.1 Définitions

– Bot de trading : Système informatique permettant d’exécuter des ordres d’achat et de vente sur les plateformes d’échange de cryptomonnaies selon des paramètres définis par la Communauté, dans le but de générer des plus-values potentielles. Il s’agit d’une prestation de fourniture d’un service technique, et non d’une gestion de portefeuille pour compte de tiers, ni d’un produit à capital garanti.
– Pool de liquidité : Réservoir numérique de crypto‑actifs, géré par une entité (centralisée ou décentralisée) déléguée. Les fournisseurs de liquidité/coins/tokens (LPs) perçoivent des récompenses (« rewards ») proportionnelles à leur contribution au pool.
– Lorsqu’un Membre souscrit à un Bot ou à un Pool, les méthodes de génération de plus-values (cryptotrading, staking, etc) peuvent être adaptées ou réajustées en fonction des conditions du marché, dans l’objectif de tenter de générer des plus-values ou rewards mensuelles, sans garantie de résultat.

1.2 Qualification juridique

– Cette offre, réservée uniquement aux Membres, constitue une vente de service au sens des articles 1710 et suivants du Code civil et du Code de la consommation (articles L.111-1 et suivants).
– Elle ne saurait être qualifiée de gestion de portefeuille (articles L.541-1 et suivants du Code monétaire et financier), ni d’opération bancaire ou d’appel public à l’épargne (article L.411-1 du CMF).
– Aucun capital n’est collecté en gestion pour des tiers, et aucune promesse de rendement ou de capital garanti n’est formulée.
– L’utilisation des bots et/ou pools de la communauté Nokenchain est conditionnée à l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, que le membre déclare avoir lues, comprises et acceptées sans réserve.

1.3 Fiscalité applicable

– En France, les gains issus d’un bot ou d’un pool de cryptomonnaies relèvent de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ou des plus‑values sur actifs numériques.
– Ils sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) à 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux) conformément aux articles 200 A et 200 decies A du Code général des impôts.
– L’imposition porte uniquement sur la plus‑value nette globale dégagée sur l’ensemble des opérations imposables réalisées au cours de l’année civile.

1.4 Limitation de responsabilité

– La communauté Nokenchain ne garantit en rien les performances du service, ni la réalisation de plus‑values.
– Elle ne peut être tenue responsable des pertes financières ou des conséquences indirectes liées à l’utilisation du Bot ou du Pool.
– La responsabilité de la communauté Nokenchain est strictement limitée aux moyens techniques mis en œuvre pour exécuter les tâches définies dans le cadre du service. Aucun résultat n’est garanti, notamment en termes de rendement ou de disponibilité permanente des outils ou plateformes partenaires.

1.5 Acceptation des risques

– Le Membre reconnaît explicitement que le trading et la fourniture de liquidités comportent un risque élevé de perte, notamment en raison de la volatilité des marchés.
– Il déclare avoir pris connaissance des risques et accepté de les assumer en toute connaissance de cause.
– Le membre reconnaît être conscient que les opérations de cryptotrading, de staking et d’investissement dans les actifs numériques présentent des risques de perte partielle ou totale du capital engagé. Il reconnaît agir en toute autonomie et à ses propres risques.

ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES DU BOT/POOL

2.1 : Un système nominatif et personnel

Le bot/pool est nominatif et personnel, c’est-à-dire qu’il ne peut être ouvert qu’à une seule personne et uniquement à titre individuel (ni compte joint, ni compte indivis), par une personne physique ou morale.

2.2 : Une détention multiple

Une même personne peut être titulaire de plusieurs bots/pools.
En cas de création d’un bot/pool, la communauté Nokenchain, sur demande administrative uniquement, peut être éventuellement amenée à transmettre à l’administration fiscale les informations suivantes : Le nom, le prénom, le sexe et l’adresse postale du Membre.

2.3 : Des créations illimitées

Le nombre de créations n’est pas limité et il n’y a pas de plafond.

2.4 – Plus-value éventuelle, solde disponible et arrêt du bot/pool

Versement de la plus-value éventuelle
La plus-value éventuelle, lorsqu’il y en a, est envoyée dans un délai indicatif de 6 mois (ou 4 mois pour les bots/pools activés avant le 15/07/2022), sous forme de crypto-actifs, sur le portefeuille du Membre.
Des ajustements opérationnels peuvent permettre, à l’avenir, de réduire ce délai sans que cela n’ouvre droit à réclamation rétroactive et sans que cela ne constitue une obligation de traitement anticipé pour les cycles en cours.
Demande d’arrêt et conditions
Le Membre peut demander l’arrêt de son bot ou pool par simple courriel avant le renouvellement automatique du cycle concerné. Dans ce cas, à la fin du cycle en cours, le Membre reçoit sur son portefeuille électronique le solde disponible (comprenant les crypto-actifs restants, incluant toute plus-value éventuelle).
Toute demande formulée après le renouvellement automatique engage le Membre sur un nouveau cycle complet (6 mois ou 4 mois selon la date d’activation initiale), sans possibilité d’arrêt anticipé.
Cas de force majeure et suspension exceptionnelle
En cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de la Communauté (telles que défaillance technique majeure, blocage de fonds chez un prestataire tiers, faille de sécurité, ou réglementation imposant une suspension), la transmission du solde disponible pourra être reportée temporairement, sans qu’aucune responsabilité ne puisse être engagée.
Rappel sur les risques
Le Membre reconnaît que les performances du Bot ou du Pool ne sont ni garanties ni constantes, et que le solde disponible peut être inférieur, égal ou supérieur à la somme initialement engagée. Il comprend également que les délais sont indicatifs, soumis aux conditions techniques, législatives et de marché.
En formulant une demande d’arrêt ou en laissant le contrat se renouveler, le Membre accepte les présentes conditions, incluant les risques de perte, les délais d’exécution et l’absence de capital garanti.

2.5 : Durée

Le Bot/Pool est actif pour 6 mois (4 mois pour les bots/pools installés avant le 15/07/2022), avec renouvellement automatique du contrat, sous réserve de l’article 9 des présentes.

ARTICLE 3 : CRÉATION DU BOT/POOL

Lors de la demande de création d’un Bot/Pool, le Membre déclare sur l’honneur qu’il remplit les conditions d’éligibilité lui permettant d’en posséder un.
Dans le cas d’une demande de création effectuée à distance ou à la suite d’un démarchage, et sous réserve du droit de rétractation du Membre dont les conditions d’exercice sont détaillées à l’article 14 des présentes, le bot/pool est créé sous 1 à 7 jours suivant le mode de règlement utilisé.

ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DU BOT/POOL

Le Bot/Pool fonctionne sous la responsabilité générale du Membre en passant par les services de la communauté Nokenchain. Il ne peut être remis en nantissement.
Un ajout se reflète par la création d’un nouveau bot (ou un dépôt pour un pool).
Un retrait (hors plus-values) se reflète par l’arrêt du Bot/Pool.

4.1 : Minimum pour créer le Bot/Pool

La création d’un bot/pool nécessite le versement initial d’un montant minimum indiqué sur la page produit.
En cas de versement par chèque, la création est « sous réserve d’encaissement », c’est-à-dire que le Bot/Pool n’est créé qu’à encaissement du chèque validé par la banque de la communauté Nokenchain.
Le versement peut également s’effectuer par virement, carte bancaire ou cryptomonnaies, émis depuis le compte nokenchain.net du Membre.
Le Membre peut effectuer un versement quand il le souhaite afin de créer un bot/pool supplémentaire.

4.2 : Plus-value

La plus-value éventuelle est envoyée au bout des 6 mois (4 mois pour les bots/pools installés avant le 15/07/2022 et/ou conditions plus avantageuses possibles) sur le wallet (portefeuille électronique) du Membre, dont il est 100% responsable de la gestion. En cas d’empêchement exceptionnel, la plus-value est conservée puis envoyée la semaine ou mois suivant.
Une fois celle-ci reçue, le Membre est libre d’en faire ce qu’il veut.

4.3 : Autres accès

Sous sa seule responsabilité, le Membre peut donner son mot de passe wallet (mot de passe permettant d’accéder à son portefeuille électronique) ou sa seed phrase (mot de passe blockchain composé de plusieurs mots) à une autre personne.
Les opérations effectuées sur le wallet par d’autres personnes que le Membre, dans le cadre des pouvoirs que le Membre lui a confiés, engagent l’entière responsabilité du Membre.
En cas de vol sur son wallet, le Membre en accepte toutes les responsabilités et conséquences légales.

ARTICLE 5 : PLUS-VALUES POTENTIELLES ET FISCALITÉ

Le cryptotrading et le staking sont des activités à rendement potentiellement instable et non linéaire. Les performances passées ne préjugent en rien des performances futures et ne doivent pas être interprétées comme un engagement contractuel ou une promesse de résultat/rendement.
La plus-value éventuelle, lorsqu’il y en a, peut être versée à l’issue d’un cycle de 6 mois (ou 4 mois pour les Bots installés avant le 15/07/2022), sous réserve qu’aucune situation exceptionnelle ou cas de force majeure n’empêche temporairement ce versement. Dans certains cas, des conditions plus avantageuses peuvent permettre un versement anticipé, sans que cela ne crée un droit acquis ou une obligation permanente.
Le versement du solde (comprenant la plus-value éventuelle) est suspendu automatiquement si le Bot ou le Pool est renouvelé automatiquement, et reprend uniquement à la fin du cycle en cours, sous réserve d’une demande d’arrêt conforme aux conditions générales en vigueur.

5.2 : Fiscalité

Les plus-values peuvent être soumises à imposition (se renseigner pour votre pays).
En France, si elles sont converties en euros et génèrent une plus-value, elles sont soumises à la flat taxe (Prélèvement Forfaitaire Unique / PFU) de 30%.

ARTICLE 6 : TARIFICATION

Les opérations de fonctionnement et d’arrêt du Bot ou du Pool n’engendrent aucun frais administratifs ou techniques facturés au Membre.
La Communauté Nokenchain peut prélever une commission sur la performance brute générée par le Bot/Pool avant versement au Membre. Cette commission, correspondant au travail de développement, de suivi technique et d’optimisation réalisé par la Communauté, ne peut excéder 50 % du montant brut positif généré sur un cycle donné.
Si le Membre a été parrainé par un revendeur, une commission complémentaire peut être attribuée à ce dernier, conformément au contrat liant le revendeur à la Communauté. Cette commission est également prélevée sur la performance brute, dans la limite de 20 %.
Toutes les commissions sont prélevées automatiquement par le système avant toute distribution au Membre. Le solde net disponible est ensuite versé sur le portefeuille du Membre à l’issue du cycle en cours.

ARTICLE 7 : INFORMATION DU MEMBRE – HISTORIQUE DES PLUS-VALUES

La blockchain tiendra les écritures et rendra compte immédiatement de toutes opérations qui ont affecté le compte.
L’information sera également présente dans le compte nokenchain.net du Membre (sans remettre en cause la prédominance des informations enregistrées par la blockchain).

ARTICLE 8 : MODIFICATION DES CONDITIONS RÉGLEMENTAIRES ET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

8.1 : Modification des conditions réglementaires

Toute mesure législative ou réglementaire affectant le Bot/Pool, son régime fiscal ou son fonctionnement sera applicable de plein droit, dès son entrée en vigueur.

8.2 : Modification des Conditions Générales

La communauté Nokenchain se réserve le droit de procéder à la modification des Conditions Générales ou tarifaires à tout moment. Le projet de modification sera communiqué (ou mis à disposition, selon le cas, sur le site Internet de Nokenchain) au Membre par e-mail au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.
Le Membre sera réputé avoir accepté les modifications en l’absence de contestation de sa part par écrit adressée par courriel, dans un délai d’un mois, à compter de l’envoi du projet de modification ou de sa mise à disposition sur le site Internet de la communauté Nokenchain.
En cas de contestation des modifications des Conditions Générales, le Membre pourra demander par écrit l’arrêt de son Bot/Pool qui interviendra sans qu’aucuns frais ne puissent être mis à sa charge au titre de cet arrêt. À défaut d’avoir résilié le contrat dans le délai d’un mois précité, les modifications seront opposables au Membre.

ARTICLE 9 : ARRÊT

9.1 : À l’initiative du Membre

Le Bot/Pool peut être arrêté à tout moment par le Membre sur simple demande par courriel.
L’arrêt du Bot/Pool prendra effet à compter de la date de lecture du courriel par la communauté Nokenchain et de l’arrêt de celui-ci sur la blockchain confirmé par la communauté Nokenchain (à l’issue des 6 mois (ou 4 mois pour les Bots/Pools installés avant le 15/07/2022)).

9.2 : À l’initiative de la communauté Nokenchain

Le Bot/Pool peut être arrêté à tout moment à l’initiative de la communauté Nokenchain, avec un préavis de deux (2) mois, notifié par tout moyen permettant d’en apporter la preuve (lettre recommandée électronique, courrier recommandé avec accusé de réception, notification via l’espace membre sécurisé ou courriel avec demande d’avis de réception).
En cas de manquement grave ou de nécessité légale, la Communauté se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement, sans préavis ni indemnité, l’accès au bot ou au pool, dans les cas suivants :
– Dissolution, liquidation judiciaire ou incapacité juridique du Membre ;
– Exigences légales ou réglementaires (notamment en matière de lutte contre le blanchiment ou de conformité fiscale) ;
– Informations manifestement inexactes ou refus de fournir les justificatifs demandés par la réglementation ou les présentes Conditions Générales ;
– Violation d’une obligation contractuelle essentielle ;
– Comportement gravement répréhensible du Membre (ex. : agissements frauduleux, fausse identité, fourniture de documents falsifiés, ou activités illicites) ;
– Cas de force majeure empêchant l’exécution normale du service.
En cas de résiliation ou de suspension, la Communauté s’engage à restituer au Membre le solde disponible de son portefeuille, tel que défini à l’article 2.4, sous réserve de la disponibilité effective des fonds.
La restitution ne pourra être exigée dans les cas suivants :
– fraude ou agissements répréhensibles du Membre,
– rétention abusive d’informations exigées,
– obstacle légal, fiscal ou réglementaire empêchant le transfert,
– cas de force majeure, y compris (sans s’y limiter) : blocage technique ou administratif, faillite ou escroquerie avérée d’un prestataire externe, indisponibilité temporaire ou judiciaire des fonds, cyberattaque ou suspension générale des services sur les plateformes de traitement.
Dans ce cadre, le Membre accepte qu’un renvoi progressif des fonds soit envisagé dès lors que les conditions techniques et juridiques le permettent.

ARTICLE 10 : PRESCRIPTION

Lorsqu’il s’est écoulé un délai de 1 an à partir de la dernière transaction envoyée par la communauté Nokenchain et sans nouvelles (et/ou prise de contact et/ou échange de mails et/ou silence) du Membre ou de ses ayants droits, la communauté Nokenchain peut rediriger automatiquement et sans notification les plus-values vers le wallet (portefeuille électronique) de la communauté Nokenchain. Le Membre ou les ayants droit perdent alors la propriété des plus-values générées via le Bot/Pool après ce délai, sans récupération possible.
Cette clause ne s’applique pas si le Membre a notifié un conflit en cours par e-mail au cours des 365 derniers jours.
Les données du Membre sont anonymisées après 3 ans d’inactivité, conformément au RGPD.
Les e-mails automatiques et/ou envoyés par la communauté Nokenchain à l’adresse enregistrée valent notification légale. Le membre renonce expressément à exiger un courrier postal ou appel téléphonique.
Toute contestation doit intervenir dans le délai de 1 an à partir de la dernière transaction envoyée par la communauté Nokenchain. Passé ce délai, le membre est forclos, conformément à l’article 2224 du Code civil (forclusion des recours pour négligence générale) et la jurisprudence (Cass. civ. 2e, 2020).
Les logs d’envoi des mails (horodatages) feront foi en cas de litige. Le Membre accepte l’utilisation de ces preuves électroniques.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES FONDS

11.1 : Conditions et modalités internes

La Communauté Nokenchain met en place, à titre volontaire, un dispositif interne de réserve, destiné à limiter les pertes potentielles en cas d’incident opérationnel ou de défaillance partielle du système.
Ce mécanisme ne constitue ni une garantie légale, ni une assurance, ni un engagement bancaire, mais un outil de protection communautaire, activé uniquement dans les conditions définies par les présentes Conditions Générales et dans la limite des ressources disponibles à cet effet.
Le montant de la réserve, ses modalités de déclenchement et de répartition, ainsi que les plafonds éventuellement applicables, sont définis par la Communauté selon ses moyens, ses règles internes et l’évolution du contexte.
La Communauté se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer ce dispositif à tout moment, sans que cela ne constitue un manquement contractuel.

11.2 : Audit interne

Un audit interne est effectué chaque mois, autour du 5, afin de suivre l’évolution des opérations techniques et de vérifier la cohérence des réserves internes constituées par la communauté Nokenchain.
À titre de principe de bonne gestion, la communauté vise à maintenir une réserve équivalente à un seuil indicatif de l’ordre de 50 % du total des fonds mobilisés dans le cadre des Bots/Pools en cours de fonctionnement, sous forme de liquidités accessibles ou d’actifs équivalents. Ce seuil n’a pas de valeur contractuelle et peut varier selon les conditions de marché, les résultats des systèmes automatisés ou toute situation exceptionnelle.
En cas de décalage temporaire, la communauté s’efforcera, dans la mesure de ses moyens, de reconstituer progressivement un niveau de réserve jugé prudent.

ARTICLE 12 : SECRET PROFESSIONNEL ET PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

12.1 : Secret professionnel

Conformément aux dispositions de l’article L.511-33 du code monétaire et financier et sous peine des sanctions prévues aux articles L.226-13 et 226-14 du code pénal, la communauté Nokenchain est tenue au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé dans les cas prévus par la loi, notamment à l’égard des autorités de contrôle, de l’administration fiscale et des autorités pénales.
En outre, la loi permet à la communauté Nokenchain de communiquer des informations couvertes par le secret professionnel, à sa seule et unique discrétion, aux personnes avec lesquelles la communauté Nokenchain négocie, conclue ou exécute des opérations, expressément visées à l’article L.511-33 du code monétaire et financier, dès lors que ces informations sont nécessaires à l’opération concernée. De même, en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, la communauté Nokenchain est tenue de transmettre aux entreprises du groupe auquel elle appartient éventuellement, assujetties à la lutte contre le blanchiment visées à l’article L561-2 du code monétaire et financier, des informations couvertes par le secret professionnel.
Le Membre dispose, par ailleurs, de la faculté de relever lui-même la communauté Nokenchain de ce secret, au cas par cas, en lui indiquant par écrit les tiers auxquels il l’autorisera à communiquer les informations le concernant (uniquement) qu’il lui mentionnera expressément.
De convention expresse, le Membre autorise la communauté Nokenchain à communiquer toute information utile le concernant à toute personne physique ou morale contribuant à la réalisation des prestations prévues par le contrat ou qui pourraient y être ultérieurement rattachées, notamment aux prestataires de services pour l’exécution des travaux sous-traités et/ou aux sociétés du groupe pour leur utilisation aux fins d’étude et de gestion des dossiers, de prospections commerciales et/ou d’autres études statistiques.

12.2 : Protection des données à caractère personnel

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est précisé que les données à caractère personnel recueillies sont obligatoires pour conclure la présente convention et, qu’à ce titre, elles feront l’objet d’un traitement dont le responsable est la communauté Nokenchain, ce qu’acceptent les personnes sur lesquelles portent les données.
Ces données pourront être utilisées pour les besoins de la gestion des opérations effectuées et des services souscrits en exécution de la présente convention par la communauté Nokenchain, les sociétés du groupe auquel elle appartient, les prestataires et partenaires auxquels elle est contractuellement liée. Elles pourront être également utilisées pour les actions commerciales de la communauté Nokenchain, ses filiales et des sociétés du groupe auquel elle appartient. Les signataires de la présente convention acceptent expressément que leurs données soient utilisées et transmises, par la communauté Nokenchain, aux sociétés du groupe, aux prestataires et partenaires aux fins de gestion des opérations effectuées, et des services souscrits ainsi qu’aux fins d’actualisation des données collectées par ces entités, tout cela à la seule et unique discrétion de la communauté Nokenchain.
Ces données pourront également être communiquées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Les signataires de la présente convention bénéficient du droit d’obtenir communication de leurs données (et uniquement leurs données) auprès de la communauté Nokenchain, d’en exiger, le cas échéant, la rectification, de s’opposer à leur utilisation à des fins de prospection, notamment, commerciale.

ARTICLE 13 : LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

La communauté Nokenchain est tenue à un devoir d’identification, de connaissance du Membre actualisée et de vigilance à raison des dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
À ce titre, le Membre s’engage à donner à La communauté Nokenchain, en tant que de besoin, toutes informations utiles nécessaires à une connaissance Membre actualisée et sur l’objet d’opérations ou de transactions, l’origine et la destination des fonds, l’identité du (des) bénéficiaire(s) des fonds en produisant, le cas échéant, tout document probant.

ARTICLE 14 : RÉTRACTATION

Le Membre qui a souscrit à un Bot/Pool par voie de démarchage dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir, soit à compter du jour où le premier contrat est conclu, soit à compter du jour où le Membre reçoit les conditions contractuelles et les informations, si cette date est postérieure à la date à laquelle le contrat est conclu.
Pour faire valoir ce droit, le Membre envoie sa demande de rétractation par courriel à la communauté Nokenchain en mentionnant les éléments suivants :
– Son prénom et nom de famille
– Son adresse postale
– Le bot/pool à arrêter et son adresse BTC/USDC (ainsi que la blockchain concernée et tout autre élément rajouté par une nouvelle loi)
– La date de signature de la demande de création

ARTICLE 15 : CLAUSE DE NON-REQUALIFICATION ET EXCLUSION DE PRET

15.1 – Le Membre reconnaît expressément que la relation contractuelle avec la Communauté Nokenchain ne constitue ni un prêt, ni un dépôt, ni une activité bancaire, financière, ou de gestion de portefeuille au sens du Code monétaire et financier.
15.2 – Le capital mobilisé par le Membre dans le cadre du présent contrat correspond à la participation à un service automatisé à ses risques et périls, sans aucune garantie de restitution ni de rémunération.
15.3 – Aucun engagement de restitution inconditionnelle du capital, ni de versement d’intérêts ou de rémunération fixe, n’est prévu entre les parties.
15.4 – En conséquence, le présent contrat ne crée aucune créance exigible à titre de prêt ou de placement financier, et ne confère aucun droit au Membre à un remboursement immédiat ou à un rendement garanti.
15.5 – Le Membre déclare avoir pris connaissance de la nature exacte du service, ainsi que des risques inhérents liés à l’usage des bots/pools et accepte ces conditions sans réserve.
15.6 – Toute demande de requalification du contrat en prêt ou dépôt sera expressément rejetée, et la Communauté Nokenchain se réserve le droit de se défendre contre toute prétention de ce type, y compris par voie judiciaire si nécessaire.

ARTICLE 16 : MÉDIATION – AUTORITÉ DE CONTRÔLE

En cas de litige, de réclamation ou de désaccord relatif aux opérations enregistrées sur la blockchain, le Membre et la communauté Nokenchain s’efforceront de se rapprocher et de chercher une solution amiable, le Membre devant contacter dans un délai de deux mois à compter de dernière transaction effectuée par la communauté Nokenchain.
Passé ce délai, et sauf à ce que le Membre en rapporte la preuve contraire, les opérations sont présumées avoir été approuvées par le Membre. Si le désaccord persiste, le Membre pourra saisir gratuitement le Médiateur de la communauté Nokenchain.
Chargé de recommander des solutions à ces litiges, ce Médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Les constatations et les déclarations qu’il recueille ne peuvent être ni produites, ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties.
Le Membre pourra transmettre sa réclamation par écrit au siège social de la communauté Nokenchain à l’attention du Médiateur, à l’adresse suivante :
Monsieur Le Médiateur de la communauté Nokenchain, BP 1, 88 rue d’Eaubonne, 95100 ARGENTEUIL, FRANCE
Le Médiateur de la communauté Nokenchain exerce sa fonction en toute indépendance, dans le cadre du bon sens et du fonctionnement normal d’un Bot/Pool.
Le Médiateur de la communauté Nokenchain facilitera la recherche d’une solution amiable.
En cas de désaccord persistant, l’article 12.1.4 des CGV/CGU sera mis en application.

ARTICLE 17 : CLAUSE HIÉRARCHIQUE

Les présentes Conditions Générales de Vente spécifiques aux bots de trading et pools s’ajoutent aux Conditions Générales de Vente générales de la communauté Nokenchain, disponibles sur https://nokenchain.net/conditions-generales/
En cas de contradiction entre les dispositions des Conditions Générales de Vente générales et celles des présentes Conditions Générales de Vente spécifiques, les premières prévaudront, sauf mention expresse d’une dérogation écrite et signée par les deux parties.