Conditions générales d’utilisation du programme pour les Conseillers en Gestion de Patrimoine
Les présentes conditions générales d’utilisation du programme pour les Conseillers en Gestion de Patrimoine de Nokenchain s’appliquent aux relations contractuelles entre Nokenchain et l’entité ou la personne qui accepte ces conditions dénommée “le CGP”.
Nokenchain désigne le site https://nokenchain.net propriété exclusive et exploité par l’entreprise THUILLET-NOKENCHAIN, entreprise de droit français, domiciliée administrativement BP 1, 88 rue d’Eaubonne, 95100 ARGENTEUIL, SIREN 451 361 315.
Le présent contrat entre en vigueur à la date à laquelle le CGP est validé par Nokenchain.
ARTICLE 1 : CONDITIONS DE TRAVAIL
Cet accord présente les termes et conditions qui régissent la participation du CGP à un programme qui lui permet de gagner des commissions sur les ventes des stablenodes de Nokenchain initiées via une vente directe à un prospect en se conformant aux termes du programme CGP de Nokenchain. Le CGP reconnaît l’acceptation des présentes conditions par sa participation au programme et en communiquant son adresse Waves professionnelle. Si le CGP n’accepte pas tous les termes et conditions, le CGP ne peut accéder au programme ou utiliser le contenu et les services offerts dans le cadre de ce programme.
Nokenchain se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ces conditions générales à tout moment. Le CGP doit vérifier ces conditions générales de temps en temps pour se tenir informé de toute modification apportée au programme CGP et doit se conformer aux exigences du programme.
ARTICLE 2 : DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT
Cet accord entre en vigueur lors de l’inscription du CGP et se son acceptation par Nokenchain en tant que CGP et demeurera en vigueur jusqu’à sa résiliation. Les deux parties ont le droit de résilier le présent accord avec effet immédiat à tout moment. Si la participation du CGP au programme CGP est résiliée par l’une ou l’autre des parties, Nokenchain versera tout montant dû au CGP à la prochaine date de paiement selon les termes et conditions des présentes.
La violation des termes de cet accord peut, à la seule discrétion de Nokenchain, entraîner la résiliation de la participation du CGP au programme CGP. Nokenchain se réservant le droit de résilier ce présent accord et/ou de suspendre le CGP du programme CGP pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, si Nokenchain considère que le CGP ou son travail sont inappropriés de quelque manière, qu’il génère ou tente de générer du trafic artificiel ou des ventes factices depuis les sites web liés.
La résiliation de cet accord entraîne l’obligation au CGP de cesser d’utiliser le service et de supprimer tous les liens vers les sites web liés que le CGP a placé.
ARTICLE 3 : OBJET
Nokenchain permet à tout Conseiller en Gestion de Patrimoine désirant adhérer au programme CGP de pouvoir postuler au programme. Après validation de son inscription, le CGP est autorisé à gérer des prospects et sera autorisé à recevoir des paiements de commission pour les ventes de stablenodes de Nokenchain aux utilisateurs finaux qui achèteront via ses recommandations.
Le CGP sera autorisé à utiliser les outils promotionnels de liens textes, affichage, rédaction d’articles, bannières, newsletters, mailing et vidéos qu’il jugera nécessaire.
Tout autres outils sera obligatoirement soumis à validation auprès de Nokenchain.
L’achat de mots-clés, noms de domaine ou tout dérivés est proscrit ainsi que toutes actions pouvant porter préjudice à la réputation et l’image de marque de Nokenchain.
Nokenchain se réserve le droit de refuser toute adhésion d’un candidat sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit les modalités de ce refus. Seront notamment refusés sans notion d’exhaustivité, les sites intégrant des images ou textes à caractère violent, pornographique, érotique, pédophile, religieux, politique ou raciste et susceptible de porter atteinte aux droits des tiers. Ce refus ne pourra faire l’objet d’indemnités de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DU CGP
Le CGP déclare et garantit être une personne majeure pour consentir à son inscription au programme CGP de Nokenchain. Il garantit également que les informations fournies à son propos sont véritables, exactes, à jour et complètes.
Le CGP est responsable de l’exactitude et des éventuelles mises à jour de ses informations personnelles depuis son espace client (tableau de bord).
Le CGP garantit à Nokenchain être responsable de la conformité des sites web ou médias utilisés pour le placement des outils de promotion, ainsi que d’être à jour sur les réglementations applicables notamment les lois sur les droits d’auteur.
Le CGP garantit à Nokenchain ne pas utiliser ou administrer un site web qui contient, sans s’y limiter, des contenus illégaux, violents, diffamatoires, racistes, obscènes ou pornographiques pouvant porter préjudice à l’image de Nokenchain.
Le CGP s’engage, dans le cadre d’utilisation de courriels commerciaux destinés à promouvoir les produits et services de Nokenchain de se conformer aux règles en vigueur concernant ces pratiques et notamment, sans s’y limiter, de recueillir l’acceptation des destinataires ainsi que de s’assurer de la présence d’instructions pour se désinscrire des listes de diffusions.
Le CGP garantit à Nokenchain ne pas utiliser son propre lien de parrainage pour ses propres commandes de stablenodes.
Le CGP s’engage à respecter les recommandations, procédures et tarifs de Nokenchain.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DE NOKENCHAIN
Nokenchain veillera à maintenir son site ainsi que l’accès à son programme CGP de manière optimale. Cependant, en cas d’interruptions éventuelles, sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas de force majeure ou de faits insurmontables échappant à son contrôle raisonnable. En cas de défaillance du service, Nokenchain ne peut être responsable des dommages ou préjudices directs et/ou indirects subis par le CGP.
Nokenchain s’engage à fournir toute information utile au CGP. L’ensemble des données sur les CGP appartenant à Nokenchain de manière exclusive. Nokenchain s’engage cependant à ne faire aucune utilisation de ces données hors du cadre de la gestion des CGP.
Nokenchain s’engage à rémunérer ses CGP conformément aux présentes conditions générales de son programme CGP.
ARTICLE 6 : RÉMUNÉRATION DES CGP
Dans le cadre du programme CGP Nokenchain, le CGP recevra des commissions sur le montant des ventes hors taxes, hors frais de livraison et hors réductions promotionnelles réalisées par les prospects validant leurs commandes de stablenodes.
Cette commission est de 10 à 25% sur les rewards (récompenses) reçues par les clients.
0 à 10000€ de stablenodes : 10%
10001 à 100000€ de stablenodes : 15%
100001€ à 1.000.000€ de stablenodes : 20%
1.000.001€ et plus : 25%
Le versement des commissions est effectué uniquement si le CGP est enregistré correctement sur le plan administratif.
Les chiffres d’affaires générés sont additionnés.
Les commissions sont soumises à l’obligation d’une transaction valide et payée initiée par le prospect converti par le CGP et qui n’a pas annulé sa commande ou ne demande pas son remboursement selon les termes et conditions des CGU/CGV Nokenchain.
Ces commissions sont payées directement dans la monnaie/cryptomonnaie utilisée par le client.
Le versement de ces commissions n’est soumis à aucun seuil de valeur.
ARTICLE 7 : LIMITES DE RESPONSABILITÉ
Le CGP est conscient qu’il reste entièrement responsable des démarches administratives, fiscales et sociales en vigueur dans son pays de résidence fiscale. Nokenchain ne peut être tenue responsable de tout manquement d’ordre légal de la part du Conseiller CGP.
Le CGP reste responsable de ses identifiants de connexion dont il assurera la confidentialité et en conservera un usage exclusivement personnel et privé. Nokenchain ne pourra être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse. Le cas échéant le CGP en prendra l’entière responsabilité.
Nokenchain ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse de toutes natures de son programme CGP et des revenus générés par le CGP qui s’engage à ne pas détourner l’usage de son service à d’autres fins que celles prévues initialement.
Le CGP est conscient qu’il accepte également les CGU/CGV de Nokenchain disponibles à l’adresse : https://nokenchain.net/conditions-generales/
ARTICLE 8 : CESSION – SOUS-TRAITANCE
Aucune des parties ne pourra céder le présent contrat sans le consentement écrit de l’autre partie. Nokenchain se réserve cependant le droit de transférer librement tout ou partie de ses obligations au titre du contrat à toute société la contrôlant, contrôlée par elle ou placée sous contrôle commun, au sens de l’article L233-3 du Code de Commerce.
Nokenchain pourra sous-traiter librement tout ou partie des obligations qui lui sont confiées aux termes du contrat. Les relations entre Nokenchain et ses sous-traitants ou prestataires indépendants éventuels relèveront de sa seule responsabilité et le recours à des sous-traitants ou prestataires indépendants ne diminue en aucun cas la responsabilité de Nokenchain vis-à-vis du CGP concernant la bonne exécution de ses obligations aux termes du contrat.
ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site nokenchain.net est la propriété exclusive de Nokenchain et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Les marques, logos, signes, ainsi que les contenus du site (textes, images, sons) font l’objet d’une protection par le code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
Le CGP reconnaît que l’adhésion à ce programme CGP ne constitue en aucun cas une cession des droits de propriété intellectuelle ou de tout autres droits à l’exception de l’utilisation des liens et des bannières fournit dans le cadre du programme conformément aux présentes conditions générales d’utilisation.
Dans le cas d’une utilisation frauduleuse des contenus du site de Nokenchain, il est rappelé au CGP qu’elle constituerait une contre-façon sanctionnée par l’article L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé, conformément à l’article L221-5 du code de la propriété, que l’utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes conditions générales d’utilisation et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes conditions générales d’utilisation sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 : LITIGES
Pour toute réclamation, merci de contacter nos services par courriel à contact (at) nokenchain.net (https://nokenchain.net/contact-fr/)
Le CGP est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation qui n’aurait pas été réglée suite aux échanges par courriel.
Lorsqu’il est reconnu à l’Utilisateur la qualité de Consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation, si celui-ci a respecté le parcours de réclamation précité et qu’il demeure insatisfait de la réponse apportée par le Service National Consommateurs, il peut saisir directement et gratuitement le médiateur des communications électroniques (AMCE) selon les modalités détaillées sur le site Internet www.mediateur-telecom.fr.
Le formulaire de saisine du Médiateur est disponible, sur son site Internet ou auprès du Service National Consommateurs sur simple demande.
Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes conditions générales d’utilisation et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre les parties ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétentes dans les conditions de droit commun.
