Conditions générales stablenodes entreprises

Conditions générales des stablenodes entreprises

Les présentes conditions générales des stablenodes entreprises de Nokenchain s’appliquent aux relations contractuelles entre Nokenchain et l’entité ou la personne qui accepte ces conditions dénommée “le Client”.
Nokenchain désigne le site https://nokenchain.net propriété exclusive et exploité par l’entreprise THUILLET-NOKENCHAIN, entreprise de droit français, domiciliée administrativement BP 1, 88 rue d’Eaubonne, 95100 ARGENTEUIL, FRANCE, SIREN 451 361 315.

Le présent contrat entre en vigueur à la date à laquelle le Client commande un stablenode entreprises chez Nokenchain et que le stablenode entreprises est installé.

ARTICLE 1 : NATURE DU STABLENODE ENTREPRISES ET CADRE JURIDIQUE

“Stablenode” désigne un nœud stable relié au réseau Blockchain permettant de réaliser des transactions et de transmettre des informations.
Cette activité est, en France, pour les entreprises, un revenu de type BNC (Bénéfices non-commerciaux).
L’imposition française porte UNIQUEMENT sur les BNC générés réalisés au cours de l’année civile.

ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES DU STABLENODE

2.1 : Un nœud nominatif et personnel

Le stablenode entreprises est nominatif et personnel, c’est-à-dire qu’il ne peut être ouvert qu’à une seule entreprises et uniquement à titre individuel (ni compte joint, ni compte indivis), par une personne morale.

2.2 : Une détention multiple

Une même personne morale peut être titulaire de plusieurs stablenodes.
En cas de création d’un stablenode entreprises, Nokenchain, sur demande administrative uniquement, peut être éventuellement amenée à transmettre à l’administration fiscale les informations suivantes : Le nom commercial, la raison sociale, le SIRET et l’adresse postale du Client.

2.3 : Des créations illimitées

Le nombre de créations n’est pas limité et il n’y a pas de plafond.

2.4 : Rewards et arrêt du stablenode (conditions générales)

Les rewards (récompenses) sont envoyées sur le wallet (portefeuille électronique) du Client dès qu’une somme minimum de 0,001 BTC est générée.
Les rewards sont envoyées sur des wallets BTC ou USDC (Binance, Coinbase, …) pour simplifier leurs ventes contre une monnaie fiat si le Client a besoin.
L’arrêt du stablenode se fait sur simple demande par courriel. Le Client récupère alors la valeur euro du stablenode dans la cryptomonnaie de celui-ci (par exemple 100 euros de bitcoin si le Client avait un stablenode entreprises 100).

2.5 : Durée

Le stablenode est actif pour une durée indéterminée sous réserve de l’article 10 des présentes.

ARTICLE 3 : CRÉATION DU STABLENODE

Lors de la demande de création d’un stablenode, le Client déclare sur l’honneur qu’il remplit les conditions d’éligibilité lui permettant d’en créer un.
Dans le cas d’une demande de création effectuée à distance ou à la suite d’un démarchage, et sous réserve du droit de rétractation du Client dont les conditions d’exercice sont détaillées à l’article 14 des présentes, le stablenode est créé sous 1 à 5 jours suivant le mode de règlement utilisé.

ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DU STABLENODE

Le stablenode fonctionne sous la responsabilité générale du Client en passant par les services de Nokenchain. Il ne peut être remis en nantissement.
Un ajout se reflète par la création d’un nouveau stablenode.
Un retrait (hors rewards) se reflète par l’arrêt du stablenode.

4.1 : Minimum pour créer le stablenode

La création d’un stablenode nécessite le versement initial d’un montant minimum de 500 euros (stablenode 500).
En cas de versement par chèque, la création est “sous réserve d’encaissement”, c’est-à-dire que le stablenode n’est créé qu’à encaissement du chèque validé par la banque de Nokenchain.
Le versement peut également s’effectuer par virement, carte bancaire ou cryptomonnaies, émis depuis le compte nokenchain.net du Client.
Le Client peut effectuer un versement quand il le souhaite afin de créer un stablenode supplémentaire.

4.2 : Rewards (récompenses)

Les rewards (récompenses) sont envoyées chaque semaine et dès que le minimum est atteint sur le wallet (portefeuille électronique) du Client, dont il est 100% responsable de la gestion. En cas d’empêchement exceptionnel, les rewards (récompenses) sont conservées puis envoyées la semaine suivante.
Une fois celles-ci reçues, le Client est libre d’en faire ce qu’il veut.

4.3 : Autres accès

Sous sa seule responsabilité, le Client peut donner son mot de passe wallet (mot de passe permettant d’accéder à son portefeuille électronique) ou sa seed phrase (mot de passe blockchain composé de plusieurs mots) à une autre personne de son entreprise.
Les opérations effectuées sur le wallet par d’autres personnes que le Client, dans le cadre des pouvoirs que le Client lui a confiés, engagent l’entière responsabilité du Client.
En cas de vol sur son wallet, le Client en accepte toutes les responsabilités et conséquences également.

ARTICLE 5 : RENDEMENT ET FISCALITÉ

5.1 : Rendement

Le taux de rendement du stablenode, compris entre 4 et 13%/an, et ses variations éventuelles (liées aux activités des blockchains), est publié régulièrement sur les réseaux sociaux et le blog de Nokenchain afin que le Client puisse avoir un suivi.
Les rewards (récompenses) arrivent dès que le minimum est atteint une fois le stablenode installé (sauf cas exceptionnel).
Elles sont envoyées jusqu’à arrêt du stablenode.

5.2 : Fiscalité

Les rewards (récompenses) peuvent être soumises à imposition (se renseigner pour votre pays).
En France, si elles sont converties en euros et génèrent une plus-value, elles sont soumises aux règles concernant les bénéfices non commerciaux (BNC).

ARTICLE 6 : TARIFICATION

Les opérations de fonctionnement et d’arrêt du stablenode n’engendrent aucun frais.
La création du stablenode engendre des frais d’installation de 4%.

ARTICLE 7 : INFORMATION DU CLIENT – HISTORIQUE DES REWARDS (RÉCOMPENSES)

La blockchain tiendra les écritures et rendra compte immédiatement de toutes opérations qui ont affecté le compte.
Nokenchain établira et adressera régulièrement au Client un relevé (“Historique”) qu’il pourra vérifier en vue de signaler éventuellement une erreur ou omission.
Ce relevé gratuit (“Historique”) sera fourni par courriel au Client.

ARTICLE 8 : MODIFICATION DES CONDITIONS RÉGLEMENTAIRES ET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

8.1 : Modification des conditions réglementaires

Toute mesure législative ou réglementaire affectant le stablenode, son régime fiscal ou son fonctionnement sera applicable de plein droit, dès son entrée en vigueur.

8.2 : Modification des Conditions Générales

Nokenchain se réserve le droit de procéder à la modification des Conditions Générales ou tarifaires. Le projet de modification sera communiqué (ou mis à disposition, selon le cas, sur le site Internet de Nokenchain) au Client sur support électronique au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.
Le Client sera réputé avoir accepté les modifications en l’absence de contestation de sa part par écrit adressée par courriel, dans un délai de deux mois, à compter de l’envoi du projet de modification ou de sa mise à disposition sur le site Internet de Nokenchain.
En cas de contestation des modifications des Conditions Générales, le Client pourra demander par écrit l’arrêt de son stablenode qui interviendra sans qu’aucuns frais ne puissent être mis à sa charge au titre de cet arrêt. À défaut d’avoir résilié le contrat dans le délai de deux mois précité, les modifications seront opposables au Client.

ARTICLE 9 : ARRÊT

9.1 : À l’initiative du Client

Le stablenode peut être arrêté à tout moment par le Client sur simple demande par courriel.
L’arrêt du stablenode prendra effet à compter de la date de lecture du courriel par Nokenchain et de l’arrêt de celui-ci sur la blockchain confirmé par Nokenchain.

9.2 : À l’initiative de Nokenchain

Le stablenode peut être arrêté à tout moment à l’initiative de Nokenchain par courriel avec demande d’avis de réception sous réserve d’un préavis de 2 mois qui court à compter de la date d’envoi.
Le stablenode sera arrêté de plein droit et sans mise en demeure préalable dans les cas suivants :
– Dissolution ou liquidation judiciaire du Client
– Exigences légales ou réglementaires
– Informations inexactes ou refus de fournir des informations exigées par la réglementation (dans le cadre par exemple de la lutte contre le blanchiment, justification de la provenance des fonds et de certaines opérations à partir d’un certain seuil) ou par les Conditions Générales
– Non-respect de l’une des obligations prévues aux Conditions Générales
– Comportement gravement répréhensible du Client (activités illicites, agissements frauduleux ou faux documents, etc)

ARTICLE 10 : PRESCRIPTION

Lorsqu’il s’est écoulé un délai de 1 an à partir de la dernière opération effectuée à l’initiative du Client et sans nouvelles de celui-ci ou de ses ayants droits, Nokenchain peut rediriger les rewards (récompenses) vers le wallet (portefeuille électronique) de Nokenchain. Le Client ou les ayants droit perdent alors la propriété des futures rewards (récompenses) sur le stablenode, sans récupération possible.

ARTICLE 11 : GARANTIE DES FONDS

11.1 : Conditions et modalités

Afin d’avoir des conditions et des modalités définies, le collatéral (capital nécessaire à la création du stablenode) recueilli par Nokenchain est couvert par un mécanisme de garantie géré par Nokenchain.
Le plafond d’indemnisation par Client est égal au type de stablenode. Exemple : Un stablenode 500 entraîne l’obligation de Nokenchain d’avoir 500 euros en stablecoins indexés USD dans la blockchain.
Nokenchain constitue ce Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans les conditions et selon les modalités définies par les présentes Conditions Générales.

11.2 : Audit interne

Un audit interne est effectué chaque mois de janvier et chaque mois de juin, disponible pour le Client sur simple demande par courriel, pour vérifier les fonds en stablecoins indexés USD disponibles.
En cas de décalage, Nokenchain s’engage à mettre à jour la somme disponible, afin qu’elle corresponde au minimum au montant des stablenodes entreprises en activité, dans les délais les plus courts possibles financièrement et par engagement de sécurité vis-à-vis du Client.

ARTICLE 12 : SECRET PROFESSIONNEL ET PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

12.1 : Secret professionnel

Conformément aux dispositions de l’article L.511-33 du code monétaire et financier et sous peine des sanctions prévues aux articles L.226-13 et 226-14 du code pénal, Nokenchain est tenue au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé dans les cas prévus par la loi, notamment à l’égard des autorités de contrôle, de l’administration fiscale et des autorités pénales.
En outre, la loi permet à Nokenchain de communiquer des informations couvertes par le secret professionnel aux personnes avec lesquelles Nokenchain négocie, conclue ou exécute des opérations, expressément visées à l’article L.511-33 du code monétaire et financier, dès lors que ces informations sont nécessaires à l’opération concernée. De même, en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, Nokenchain est tenue de transmettre aux entreprises du groupe auquel elle appartient, assujetties à la lutte contre le blanchiment visées à l’article L561-2 du code monétaire et financier, des informations couvertes par le secret professionnel.
Le Client dispose, par ailleurs, de la faculté de relever lui-même Nokenchain de ce secret, au cas par cas, en lui indiquant par écrit les tiers auxquels il l’autorisera à communiquer les informations le concernant qu’il lui mentionnera expressément.
De convention expresse, le Client autorise Nokenchain à communiquer toute information utile le concernant à toute personne physique ou morale contribuant à la réalisation des prestations prévues par le contrat ou qui pourraient y être ultérieurement rattachées, notamment aux prestataires de services pour l’exécution des travaux sous-traités et/ou aux sociétés du groupe pour leur utilisation aux fins d’étude et de gestion des dossiers, de prospections commerciales et/ou d’autres études statistiques.

12.2 : Protection des données à caractère personnel

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est précisé que les données à caractère personnel recueillies sont obligatoires pour conclure la présente convention et, qu’à ce titre, elles feront l’objet d’un traitement dont le responsable est Nokenchain, ce qu’acceptent les personnes sur lesquelles portent les données.
Ces données pourront être utilisées pour les besoins de la gestion des opérations effectuées et des services souscrits en exécution de la présente convention par Nokenchain, les sociétés du groupe auquel elle appartient, les prestataires et partenaires auxquels elle est contractuellement liée. Elles pourront être également utilisées pour les actions commerciales de Nokenchain, ses filiales et des sociétés du groupe auquel elle appartient. Les signataires de la présente convention acceptent expressément que leurs données soient utilisées et transmises, par Nokenchain, aux sociétés du groupe, aux prestataires et partenaires aux fins de gestion des opérations effectuées, et des services souscrits ainsi qu’aux fins d’actualisation des données collectées par ces entités.
Ces données pourront également être communiquées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Les signataires de la présente convention bénéficient du droit d’obtenir communication de leurs données auprès de Nokenchain, d’en exiger, le cas échéant, la rectification, de s’opposer à leur utilisation à des fins de prospection, notamment, commerciale.

ARTICLE 13 : LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

Nokenchain est tenue à un devoir d’identification, de connaissance Client actualisée et de vigilance à raison des dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
À ce titre, le Client s’engage à donner à Nokenchain, en tant que de besoin, toutes informations utiles nécessaires à une connaissance Client actualisée et sur l’objet d’opérations ou de transactions, l’origine et la destination des fonds, l’identité du (des) bénéficiaire(s) des fonds en produisant, le cas échéant, tout document probant.

ARTICLE 14 : RÉTRACTATION

Le Client qui a souscrit un stablenode par voie de démarchage dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir, soit à compter du jour où le contrat est conclu, soit à compter du jour où le Client reçoit les conditions contractuelles et les informations, si cette date est postérieure à la date à laquelle le contrat est conclu.
Pour faire valoir ce droit, le Client envoie sa demande de rétractation par courriel à Nokenchain en mentionnant les éléments suivants :
– Sa raison sociale ou nom commercial
– Son adresse postale
– Le stablenode à arrêter et son adresse BTC ou USDT
– La date de signature de la demande de création

ARTICLE 15 : MÉDIATION – AUTORITÉ DE CONTRÔLE

En cas de litige, de réclamation ou de désaccord relatif aux opérations enregistrées sur la blockchain, le Client et Nokenchain s’efforceront de se rapprocher et de chercher une solution amiable, le Client devant contacter dans un délai de deux mois à compter de la vérification les services de Nokenchain.
Passé ce délai, et sauf à ce que le Client en rapporte la preuve contraire, les opérations sont présumées avoir été approuvées par le Client. Si le désaccord persiste, le Client pourra saisir gratuitement le Médiateur de Nokenchain.
Chargé de recommander des solutions à ces litiges, ce Médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Les constatations et les déclarations qu’il recueille ne peuvent être ni produites, ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties.
Le Client pourra transmettre sa réclamation par écrit au siège social de Nokenchain à l’attention du Médiateur, à l’adresse suivante :
Monsieur Le Médiateur de Nokenchain, THUILLET-NOKENCHAIN, BP 1, 88 rue d’Eaubonne, 95100 ARGENTEUIL, FRANCE
Le Médiateur de Nokenchain exerce sa fonction en toute indépendance, dans le cadre du bon sens et du fonctionnement normal d’un stablenode.
Le Médiateur de Nokenchain facilitera la recherche d’une solution amiable.